Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... deniers di- vertis seront faites devant le Tribunal de District à la diligence du Procureur - Syndic . ART . X V I. > Tous les effets mobiliers et deniers comptans appartenans à un Receveur de District ou à ses cautions , seront ...
... deniers di- vertis seront faites devant le Tribunal de District à la diligence du Procureur - Syndic . ART . X V I. > Tous les effets mobiliers et deniers comptans appartenans à un Receveur de District ou à ses cautions , seront ...
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... modérations ; ladite remise fera réglée à raifon de trois deniers pour liv . fur les premiers 200 mille livres ; Deux deniers pour livre fur les feconds 200 mille livres ; Un denier pour livre fur ce qui excéderoit 400 mille 30.
... modérations ; ladite remise fera réglée à raifon de trois deniers pour liv . fur les premiers 200 mille livres ; Deux deniers pour livre fur les feconds 200 mille livres ; Un denier pour livre fur ce qui excéderoit 400 mille 30.
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Un denier pour livre fur ce qui excéderoit 400 mille jufqu'à 600 mille livres . - Et au delà de cette fomme , un ... deniers qui proviendront desdites ventes . A Paris , chez BAUDOUIN , Imprimeur de l'ASSEMBLÉE NATIONALE , rue du ...
Un denier pour livre fur ce qui excéderoit 400 mille jufqu'à 600 mille livres . - Et au delà de cette fomme , un ... deniers qui proviendront desdites ventes . A Paris , chez BAUDOUIN , Imprimeur de l'ASSEMBLÉE NATIONALE , rue du ...
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14 Mai dernier adjugée Administrateurs Adresse Agens ainfi Assignats auffi auront Avignon avoient avoit bureau c'eft c'eſt Caiffe caporal cautionnement chargé ci-devant citoyens Comité de Constitution Comité des Finances comité militaire Commissaires Comtat conferver cour de cassation cret d'artillerie d'Avignon Décret suivant Délibération demande deniers Départemens Député desdits Directoire Directoire de District Diſtricts Domaines Nationaux étoient étoit fans fervice feul fociété foit fonctions font force publique forme fous gardes nationales grade impositions jour jugement l'Affemblée l'article L'Assemblée a ordonné L'ASSEMBLÉE NATIONALE ladite LANJUINAIS lecture lois LYDDA Manduel Meffieurs Membre du Comité ment mois n'eft Nation néceffaire Novembre Officiers Municipaux pape pétition peuple avignonois pourront présent Décret Président a répondu Procès-verbal projet de Décret Receveurs de District refte Régiment Régiment d'Orléans renvoyée au Comité requête Rodilhan Séance Section sera seront sieur tabac terres vaines tion Tour-du-Pin toyens Tréfor public Tribunal de Cassation ככ