Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce, etc: La constitution de 1852, les lois électorales du 2 février 1852, etcchez Bernardin, 1865 - 828 pages |
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... état de siège dans un ou plusieurs départemens , sauf à en reférer au senat dans le plus bref delai . Les conséquences de l'é'at de siège sont regles par la loi . 13. Les ministres ne dependent que du chef de l'Etat ; ils ne soni ...
... état de siège dans un ou plusieurs départemens , sauf à en reférer au senat dans le plus bref delai . Les conséquences de l'é'at de siège sont regles par la loi . 13. Les ministres ne dependent que du chef de l'Etat ; ils ne soni ...
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... Etat . 47. Le nombre des conseillers d'Etat est de quarante quante . 48. Les conseillers d'Etat sont nommés par le president de la république e revorables par lut . 49. Le conseil d'Etat est preside par le président de la répn- blique ...
... Etat . 47. Le nombre des conseillers d'Etat est de quarante quante . 48. Les conseillers d'Etat sont nommés par le president de la république e revorables par lut . 49. Le conseil d'Etat est preside par le président de la répn- blique ...
Page 9
... Etat . 3. Les tranes de commerce faits en vertu de l'art 6 de la consti tution ont force de loi pour les modifications de tarif qui 3 200 stipulées . Tous les travaux d'utilité publique , notamment ceux désignés par l'art . 10 de la loi ...
... Etat . 3. Les tranes de commerce faits en vertu de l'art 6 de la consti tution ont force de loi pour les modifications de tarif qui 3 200 stipulées . Tous les travaux d'utilité publique , notamment ceux désignés par l'art . 10 de la loi ...
Page 15
... Etat civil , ( Décrété le 11 mars 1803. Promulgue le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . – Dispositions générales . 34. Les actes de l'etat civil enonceront l'année , le jour et l'heure où ds seront reçus ; les prenois , noms , age ...
... Etat civil , ( Décrété le 11 mars 1803. Promulgue le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . – Dispositions générales . 34. Les actes de l'etat civil enonceront l'année , le jour et l'heure où ds seront reçus ; les prenois , noms , age ...
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... etat civ ' , des extraits de ces fegistres . Les es tra to delivres conformes aux registres , et lexa.isé par le prest dent du tribunal de premiere instatire , ou par le juge qui le Templacera , feront for jusqu'a ' nscription de taux ...
... etat civ ' , des extraits de ces fegistres . Les es tra to delivres conformes aux registres , et lexa.isé par le prest dent du tribunal de premiere instatire , ou par le juge qui le Templacera , feront for jusqu'a ' nscription de taux ...
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront autorisation cassation cause caution cents CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Civil Code Forestier communauté commune condamné conseil contrainte par corps contrat contravention convention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dettes dispositions domicile dommages donation enfans entre-vifs époux excéder Fabricant faillite femme forestiers frais greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'acte l'Etat l'un lettre de change lieu maire Marchand mari mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne police pourra pourront poursuite préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement règles requête rescision restitution s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis succession témoins tiers tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 581 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à 10.000 francs.
Page 564 - Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 4.000 francs à 480.000 francs.
Page 585 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 228 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 564 - Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs.
Page 585 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 470 - Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.
Page 550 - Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 591 - Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5°...
Page 584 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.