 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 534 pages
...je sais me défendre du tcniiment ( Bruit. ) Je n'abuse pas de la parole. Je ne parle pas souvent: on doit m'entendre., voici la loi : nul homme ne peut être saisi que psur être conduit devant l'officier de police i et ne peut être mis eu ttat d'arrestation , qu'eu... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...ordonner l'arrestation des coupables d'injures ou menaces à leur égard, 9 = i 3 août 179'. — Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de pris.e-de-corps,... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...97. — C. 5 fruct. an m, art. 237 s. — C. 22 frim. an vm, art. 62, 63. — I. Cr. 217s., 251. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...acquitté par un juré légal ne petit plus être repris ni accusé à raison du même fait. 10. JNul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police ,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...L'mstruction sera publique; et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. 1o. JVul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...scrutin secret le président de chaque section. De la justice correctionnelle et criminelle. i 2*2. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. 1o: Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu' d'un mandat des officiers de police, d'une... | |
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Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu... 
