Du transport par eau et par terre: navigation maritime et intérieure, commissionnaires, messageries : chemins de fer, télégraphie, postes, voitures, etc. : suivi d'une table analytique des matières et de jurisprudence, Volume 2 |
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Du transport par eau et par terre; Navigation maritime et intérieure ... Louis Pouget Limited preview - 2023 |
Common terms and phrases
106 du Code 13 août 27 août action août arrêt Attendu avaries avril Bordeaux Cass cassation cause chandises chemin de fer civil Code de commerce Code Napoléon colis Colmar commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport commissionnaire intermédiaire Compagnie de chemin compétence conducteur confiées constater contrat Dalloz décembre déclaration délai destinataire doit dommage dommages-intérêts effet entrepreneurs de transport expédiées février force majeure fortuit frais gare Goujet et Merger janvier jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'article l'assuré l'avarie l'expéditeur laissé pour compte Lehir lettre de voiture lieu livraison loco citato Louage mandat marchan marchandises mars messageries naire novembre objets obligations paiement Pardessus Persil perte Petit de Coupray police préjudice premier commissionnaire préposés prescription propriétaire réclamer règles remise responsabilité résulte retard serait sieur sionnaire Sourdat stipulé suivant tarif télégraphie Teulet et Camberlin tion trans Transport par terre Trib tribunal de commerce Troplong vendeur Vide suprà voyageur
Popular passages
Page 610 - Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 243 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 251 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé.
Page 611 - ... si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas , mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître , soit dans celle où il l'accoqipagnait , ou , si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé; 4°...
Page 252 - S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. - Com. 253, 276 s., 300, 350, 369, 387. 300. Si le vaisseau est arrêté...
Page 251 - Si le navire est arrêté au départ, pendant la route , ou au lieu de sa décharge , par le fait de l'affréteur , les frais du retardement sont dus par l'affréteur. Si, ayant été frété pour l'aller et le retour , le navire...
Page 658 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 20 - Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait ,' soit dans le cas d'augmentation , soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Page 251 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 446 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...