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" L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 622
by France - 1888
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence , soit de gré à gré, soil par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre...endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...édifices communaux. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec...obligations au porteur ou transmissibles par endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à pu%r seront préalablement soumises à...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec...obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pa? quatre francs quinze centimes pour cent (4.15 "/„), soit directement...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1914 - 1420 pages
...réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avei; publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur, transtnissibles par transfert ou par endossement, ù un taux d'intérêt n'excédant pas 4.2ô p. "/,„...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...bon marché. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissible* par endossement, soit auprès delà Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse...
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Annales médico psychologiques

Electronic journals - 1882 - 540 pages
...soit par voie de souscription, avec, faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissiblcs par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pages
...d'endossement, soit directement auprès de la caisse desdépôis et consignations, ou d.' la société du crédit foncier de France , aux conditions de ces...établissements. Les conditions des souscriptions i ouvrir et, des trailés à passer de S1^» gré seront préalablement soumises a ''approbation du...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...par voie d'endossement, seil auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces...établissements. Les conditions des souscriptions a ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 17, Issues 705-739

France - Law - 1861 - 1066 pages
...de gré à gré, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, soit de la société du Crédit foncier de France , aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer avec le Crédit foncier scront'préalablement soumises à l'approbation du ministre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...voie d'endossement, soit directement de la naisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces...traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à proroger, pendant...
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