| France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à f expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...des sep>t années prises pour terme de comparaison. • La compagnie recevra. eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...""'««ionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la conwkfctement des travaux. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, Ui remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant 1 quatrième et... | |
| Engineering law - 1915 - 1112 pages
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au...comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation , les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. remboursées dans le même délai. 36. Dan» le cas où le chemin de fer et tontes»! dépendances... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...la Compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. .„ ___ , ______ , ---- -------- ----- r _. -------- , , __ _____ mois qui suivront la résiliation,... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
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