...ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six...rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à f expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 17, la...

...l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions...

...moyen des ciuq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée au concessionnaire pendant chacune des années...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept...

...des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. W ci-après. Art. 49. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession,...

...établit, d'après le produit de la circulation antérieure, une moyenne qui est payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A l'expiration de la durée du bail, le gouvernement est mis aussitôt en jouissance des chemins de...

...le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Art. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette...

...années. Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui géra due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept...

...le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait seul de cette expiration,...

...l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans inférieur au produit net de la dernière des sept années...

...dépêches el des agents de l'administration setres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inféront...