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" France, à des droits plus élevés ni à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires... "
Annuaire historique universel - Page 615
1827
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826 - 904 pages
...soit, soumis à fa domination britannique ) , à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1826 - 514 pages
...soit, soumis à la domination britannique ) , à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée , * ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1826 - 906 pages
...do.nination britannique ) , à l'exception de celles ^iont l'importation dans ces colonies .sernit prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans...
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Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...soit, soumis à la domination française), à l'exception de celles (i) dont l'importation dans ces colonies serait prohibée ou ne serait permise que...élevés, ni à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires britanniques important lesdites marchandises de quelque pays étranger que ce...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...ce soit, soumis à la domination britannique), à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et , attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1844 - 850 pages
...(produits du sol et des manufactures de France) , à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée ou ne serait permise que...domination britannique, et lesdits navires français et lesditcs marchandises importées sur ces navires ne seront pas assujettis, dans les colonies du Royaume-Uni,...
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Revue bretonne de botanique pure et appliquée, Volume 5

Botany - 1845 - 488 pages
...) a l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée ou ne seraitpermise que des pays soumis à la domination britannique ; et lesdits navires français et lesditcs marchandises^ importées ne seront pas assujettis dans les colonies du royaume-uni à' des...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...soumis à la domination française, à l'exception de celles dont l'importation dans les colonies sera prohibée ou ne serait permise que des pays soumis..., ne seront pas assujettis , dans les colonies du royaume uni, à des droits plus élevés, ni à d'autres droits que ceux auquels seraient assujettis...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 4

Europe - 1846 - 698 pages
...soumis à la domination française, à l'exception de celles dont l'importation dans les colonies sera prohibée ou ne serait permise que des pays soumis...navires, ne seront pas assujettis, dans les colonies du royaume uni, à des droits plus élevés, ni à d'autres droits que ceux auquels seraient assujettis...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 22 pages
...soumis à la domination française, à l'exception de celles dont l'importation dans ces possessions serait prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination portugaise ; et leg dites marchandises importées sur ces navires ne seront pas assujetties dans les...
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