 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...qui lui paraîtra convenable. 9. § i". 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont, l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour uu délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
 | 1870 - 404 pages
...politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...rnôis , il ne reçoit notification d'un arrêt de misé en accusation ou de condamnation, ^rt'. j>^f est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition...ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni riour aucun délit politique antérieur •'l'extradition', on pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1878 - 396 pages
...sera punissable d'après la législation du pays à qui la deuiaude a été adressée. Art. 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | 1869 - 390 pages
...fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont...aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par... | |
 | 1877 - 408 pages
...fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, daus aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur tà l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | 476 pages
...que porte ce journal. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition ,... | |
 | 1834 - 794 pages
...journal. ARTICLE 6. « 11 sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...pour « aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun « des crimes ou délits nou prévus par la présente loi ; 'sinon toute extradition,... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...journal. » AHTICLB 6. « II sera expressément stipulé dans ces traités que • l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...pour • aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun • des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition,... | |
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Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour... 
