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" A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 284
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 2^5- A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...seront évadés, ou qui auront tenté de s'étader par bris de prison ou par violence, ils seront, par ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement; et ils subiront celte peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...lui. 2.45' A- l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par l ris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois h un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...au»rait eu le droit d'obtenir contre lui (art. ^\ f \}.—A l'égard n des détenus qui se seront évadés , ou qui auront tenté de «s'évader par bris de- prison ou par violence, ils seront, par o ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement ; »ct ils subiront cette peine immédiatement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 245- A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...fait> punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subi ront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...bris de prison ou par violence, ils seront :able quila pu commet- pî,ur ce seul fait , punit de 6 mois à un an d'emprisonnement. et subiront cette...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus , ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 245. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette pejne im médiatement après l'expiration de celle qu'iïs auront encourue pour le crime ou délit...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...auraient pu encourir pour d'autres crime» qu'ils auraient commis dans leurs violences. — Ou i/ui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par...fait , punis de six mois à un an d'emprisonnement. Ainsi la loi ne frappe d'une peine le détenu qui s'est évadé ou qui a tenté de s'évader , qu'autantqu'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...contre lui. a45. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader p»r bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ib étaient détenus , on immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...détriment. Voici maintenant qui vous concerne un peu plus directement. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura...
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