 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...et extérieure de l'État , assassinat , empoisonnement, incendie, faux sur les actes publics , et vol avec violence ou effraction , ou qui seraient...vertu de mandats décernés par l'autorité légale. • II est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...et extérieure de l'État , assa*sinat , empoisonnement , incendie , faux sur les actes publics , et vol avec violence ou effraction , ou qui seraient...vertu de mandats décernés par l'autorité légale. ïl est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 450 pages
...de meurtre , de faux sur des actes publics , et de vol avec violence ou effraction, ou quiseroient poursuivis comme tels, en vertu de mandats décernés...d'extrader les individus que les conseils législatifs avoient déclarés coupables de conspiration envers la France. On convint , par l'art. i5, qu'il seroit... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 438 pages
...de meurtre , de faux sur des actes publics , et de vol avec violence ou effraction , ou qui seroient poursuivis comme tels, en vertu de mandats décernés...d'extrader les individus que les conseils législatifs avoient déclarés coupables de conspiration envers la France. On convint , par l'art. 15, qu'il seroit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...assassinats , empoisonnemens , incendies, faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie , vols avec violence ou effraction , ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...intérieure ou extérieure de l'état, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur des actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis...vertu de mandats décernés par l'autorité légale. Il e*t convenu .que les choses volées dans l'un des deux pays et deposées dans l'autre seront fidèlement... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...assassinats, empoisonnemens, incendies, faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...intérieure et extérieure de l'état, assassinat , empoisonnement, incendie, faux sur les actes publics, et vol avec violence ou effraction , ou qui seraient...vertu de mandats décernés par l'autorité légale. — II est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 698 pages
...assassinats, empoisonnemens, incendies, faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 676 pages
...assassinats, empoisonnemens, incendies, faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec, violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition... | |
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... actes publics, et vol avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. 
