 | France - Law - 1850 - 914 pages
...traduit, pour cause ( d'inconduite on d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...conseil supérieur. L'appel ne sera pas suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Elat, un local... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lai être interdit à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits. Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte. Appel... | |
 | 1850 - 400 pages
...traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant !e conseil académique, et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice...prévus par le Code pénal. Appel de la décision peut toujours avoir lieu, dans les 15 jours de la notification, devant le conseil supérieur. L'appel... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice...peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention , sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique , et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...Conseil supérieur. L'appel ne sera pas suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité , devant le conseil académique , et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...Conseil supérieur. L'appel ne sera pas suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice...conseil supérieur. L'appel ne sera pas suspensif. ( 100) subvention , sans que celte subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...traduit, pour cause d'incouduile ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...crimes ou délits prévus par le Code pénal. Appel déjà décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification , devant... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...libre d'instruction secondaire puisse, pour cause d'inconduite ou tF immoralité, être interdit de su profession , à temps ou à toujours , sans préjudice...pour crimes ou délits prévus par le, Code pénal; mais nous concevons moins qu'il puisse être cité devant le conseil académique pour y subir une simple... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice...peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses... | |
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... secondaire , toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique,... 
