 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...arrêtés par la foi de règlement. S V. — Spécialité des crédits par exercice et par chapitre. 30. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice (l). 31 . Le budget... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...Art. 10. Les crédits ouverts par la loi annuelle des finances pour les dépenses des départemens, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, seront employés par les ministres ordonnateurs , et réglés définitivement d'après le montant des... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...notre Conseil ; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Sllît : TITRE i." 1 Des Crédits. ART. I." Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...de notre Conseil , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE I". Des crédits. Art. Ier. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...contj^tabilitét publiques . . I ' Des Ctf dits minifk-nels. • , . . , .J .M. . 'j * » t * . .1 ART. 6822. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...règlement du bndget, 67 ; — disposition relative à l'emploi des crédits ouverts par la loi annuelle des finances, pour les dépenses des départements, des...services locaux, avec imputation sur des ressources spe'cialcs, G7 ; — fixation de l'époque à laquelle la liquidation des créances dont l'oricine... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...3ao. Ord. concernant la comptabilité et la justification des dépenses publiques. ARTICLE PREMIER. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...1834, ainsi conçu : « Les cre'dits ouverts par la loi annuelle des finances pour les «de'penses des départements, des communes et autres services...«locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, seront em«ployés par les ministres ordonnateurs et réglés définitivement « d'après le montant... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...aux créanciers de F Etat ; Les payements effectués, *i Et les dépenses restant à payer (l). 88. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances...pour les dépenses des départements, des communes et autre services locaux, avec imputation sur des ressources spécial», sont employés par ies ministres... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...conseil , — Nous avons ordonne et ordonnons ce qui suit : TITRÉ 1er. — Des crédits. Art. 1". Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront erre employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.—... | |
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Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, sont employés par les ministres ordonnateurs et réglés définitivement,... 
