 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
..., pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de seize francs à cent cinquante francs. IO7< Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu...interdit légalement , qui , après en avoir eu la connai>sance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...poursuivi, et sera puni d'une amende de seize Francs à cent cinquante francs ». (C. p., art. 196.) « Tout fonctionnaire public révoqué , destitué ,...ou interdit légalement , qui , après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions , ou qui , élant électif ou temporaire,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...cent un francs à trois cents francs. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, sus-; pendu ou interdit légalement , qui , après en avoir eu...avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement fie six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs i cinq cents francs. II... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement , qui , après on avoir eu la connaissance officielle , aura continué...exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un cmjirisonnernent de six mois au moins et de deux ans au Îlus, et d'une amende de cent francs à cinq... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...seize gourdes à soixante-quatre gourdes. Art. 156. Tout .fonctionnaire , soit civil , soit militaire, révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement } qui , après en avoir eu la connais40 DtSr»SITT»tt «an.ee officielle, aura continué l'exercice de fonctions, ou qui, étant... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de cent un francs à trois cents francs. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en aroir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'engagement sacre de les bien remplir. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspenJu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continue' l'exercice de ses Jonctions, oitf/ui, étant électif ou tempo• raire , les aura exercées... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
..., pourra être poursuivi , et sera puni d'une amendé de cent un francs à trois cents franc*. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué , suspendu...étant électif ou temporaire, les aura exercées âpre» avoir été remplacé, srra puni d'uu emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...confiance du pays, en les revêtant d'une portion toujours importante de sa force et de son autorité. Tout fonctionnaire public révoqué , destitué ,...connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fondions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera... | |
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Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été... 
