 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. C'est ce que vous avez décidé le 11 juill. 1865 (1>. 1805.907.— S. 1865.1.36-2), MM. Bonjean, président;... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...faite par acte authentique on sons seing-privé, i5cJ2. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être faite purementetsimplement, ou SOUD une condition , soit suspensive... | |
 | 1810 - 602 pages
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était propriétaire du domaine de Bellevue et des bois de Sainl^Gemme,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit... | |
 | Law - 1810 - 702 pages
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 | 1811 - 594 pages
...d'autre tradition ; Et l'art. ï583, que la vente est parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur...quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* L'art. n4i maintient cependant le principe de la loi romaine , par rapport aux choses purement mobilières.... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
