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...application de cette maxime générale de droit public, rappelée dans l'art. 3 du code civil: que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent dans les lieux pour lesquels elles sont faites ; » Considérant d'ailleurs qu'il est d'un usage constant,...

...et 2.) La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. (Code civil , art. 2.) Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la...

...douteux que c'est au domicile que se nomment les tuteurs, les curateurs, que se prononcent les in* Art. 2. Les lois de police et de sûreté , obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par...

...coupable, de le conduire devant ses tribunaux et de le punir, en vertu de cette règle universelle que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur la territoire. Mais supposez que ce criminel parvienne à échapper a la police de cet Etat, qu'il...

...d'être écrit dans la loi; sur ce qu'il forme double emploi avec l'art. 3 du code civil, portant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. Un autre membre de la commission a fait observer que ce principe est sujet à des exceptions qu'on...

...p. 2, 2' col., in fine. II LES LOIS PENALES, DE POLICE ET DE.SURETE. Art. 3. — Les lois pénales, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume. Ce texte reproduit le paragraphe I er de l'article 3 du Code. Il est plus explicite, en...

...société de législation comparée. XXI. 315-341; 383—413; 449-470; 525-567. Art. 3. Les lois pénales , les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume. Art. 4. L'état et la capacité des personnes ainsi que les rapports de famille sont régis...

...CODE CIVIL (2e Section) Rapport sur le Titre préliminaire. ARTICLE 3. Les lois pénales, les lots de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume. 1. Comme il a été dit ci-dessus, les articles 30 14 du projet concernent la matière...

...dispositions relatives au droit international privé sont ainsi conçues : Art. 3. — « Les lois pénales, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume. Art. 4. — ,< L'étal et la capacité des personnes, ainsi que — Le changement de nationalité...