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" Art. 2. —La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi. "
Bulletin de la Commission municipale historique & artistique de Neuilly-sur ... - Page 80
by Neuilly-sur-Seine (France) Commission municipale historique et artistique - 1904
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1914 - 1420 pages
...substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 18-tl. Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation des terrains nécessaires n'est pas accomplie dans un délai de (rois ans à partir...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenues! les expropriations nécessaire» à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...côte de l'Océan près du poste de Hupa. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin de fer désigné à l'article 1" ne sont pas accomplies dans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1886 - 868 pages
...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'État et la Compagnie. La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée...comme nulle et non « avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 58, Part 2

Civil engineering - 1888 - 986 pages
...titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3" La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater...
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Les ports de la Mersey et de la Clyde ...

Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 488 pages
...bagages, entre le pont de Cliarenton et la place de l'église de la VarenneSaint-Hilaire. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 36

France - Law - 1888 - 1218 pages
...l'enquête et portant les dates des 37 mars, 7, g et 13 avril 1887, qui restera annexé au présent décret; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l'expropriation nécessaire à l'exécution des travaux n'a pas été accomplie dans un délai de deux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...titres II et suivants de la loi du 3 mai i84i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriation! n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent...
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