| Engineering law - 1914 - 1420 pages
...substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 18-tl. Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation des terrains nécessaires n'est pas accomplie dans un délai de (rois ans à partir... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de... | |
| Engineering law - 1915 - 1210 pages
...substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenues! les expropriations nécessaire» à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...côte de l'Océan près du poste de Hupa. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin de fer désigné à l'article 1" ne sont pas accomplies dans... | |
| France - Law - 1886 - 868 pages
...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai... | |
| Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'État et la Compagnie. La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée...comme nulle et non « avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir... | |
| Civil engineering - 1888 - 986 pages
...titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3" La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater... | |
| Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 488 pages
...bagages, entre le pont de Cliarenton et la place de l'église de la VarenneSaint-Hilaire. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois... | |
| France - Law - 1888 - 1218 pages
...l'enquête et portant les dates des 37 mars, 7, g et 13 avril 1887, qui restera annexé au présent décret; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l'expropriation nécessaire à l'exécution des travaux n'a pas été accomplie dans un délai de deux... | |
| France - Law - 1889 - 1354 pages
...titres II et suivants de la loi du 3 mai i84i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriation! n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent... | |
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