Les Chartres, Ordonnances, Edits, Declarations, Lettres Patentes, DIVERSES QUESTIONS MIXTES LES ARRESTS QUI LES ONT DECIDEES. Par M. LOUIS FROLAND Ancien Avocat au Parlement de Paris, A PARIS, Chés MICHEL BRUNET, Grand'Salle du Palais; M. D. CC. XXII. AVEC APPROBATION ET PRIVILEGE DU ROT |