 | Europe - 1838 - 1112 pages
...contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi...spéciale si la contribution doit excéder ce maximum. Art. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution exlraordimirc destinée... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si îa contribution doit excéder ce maximum. ARTICLE 40. Les délibérations du conseil municipal concernant... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit excéder ce maximumilO. 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou , en tres, la nouvelle conserve les siens. LeRoi fait des nobles à volonté ; ma par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part . au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi...spéciale, si la contribution doit excéder ce maximum. « ART. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée... | |
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... inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part,... 
