 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...partage, jusqu'à son achèvement. « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers -et, en cas...sera fait application de l'article 927 du Code civil. • 3. La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...de partage, jusqu'à son achèvement. e La pension alimentaire est prélevé sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas...sera fait application de l'article 927 du Code civil. ° 3. La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué.... | |
 | Law - 1891 - 844 pages
...partage, jusqu'à son achèvement. t La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas...application de l'article 927 du Code civil. » Art. 3. La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué. FAITS... | |
 | Insurance - 1891 - 630 pages
...de partage, jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et, en cas...aux autres, il sera fait application de l'article 92" du Code civil. ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE ÉTUDE JURIDIQUE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 pages
...partage, jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle - ' est supportée par tous les héritiers, et, en cas...sera acquitté de préférence aux autres, il sera fail application de l'art. 927 du Code civil. Arrêt de la Conr d'appel de Roñen du в décembre 1... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...partage, jusqu'à son achèvement. — La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas...les légataires particuliers, proportionnellement à son émolument. » Enfin, l'article 205 nouveau se termine par la disposition proposée par l'honorable... | |
 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...sur l'hérédité. Elle est su portée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tons ' légataires particuliers, proportionnellement à leur...le défunt a expressément déclaré que tel legs sen acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 du Code civil.... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1891 - 638 pages
...conjoint. Quant aux légataires, l'imputation est réglée par le renvoi à l'article 927 du Code civil, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres. Malgré les termes équivoques de la loi, nous pensons que les divers successeurs ne sont tenus que... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...partage, jusqu'à son achèvement. « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les '' gataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. « Toutefois, si le défunt a expressément... | |
 | 1891 - 386 pages
...e"molument. „Toutefois. si le defunt a expressement declare que tel legs sera acquitte de preference aux autres, il sera fait application de l'article 927 du Code civil." Art. 3. — La präsente loi est applicable ä toutes les colonies oü le Code civil a ete promulgue. Gütergemeinschaft.... | |
| |
Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès, et se prolonge, en cas ' de partage, jusqu'à son achèvement. « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance,... 
