 | Accident insurance - 1903 - 764 pages
...n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. Il transmet enfin, avec son avis et les pièces justificatives,...préfets des départements intéressés, les noms des ayants droit ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. « II transmet enfin, avec son avis et les pièces justificatives,...préfets des départements intéressés, les noms des ayantsdroit ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 850 pages
...n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. ce 11 transmet enfin, avec son avis et les pièces justificatives,...préfets des départements intéressés, les noms des ayantsdroit ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département,... | |
 | 1906 - 754 pages
...n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. Il transmet enfin, avec son avis et les pièces justificatives,...noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours. Arl. 14. — La commission départementale prononce l'admission à l'assistance des vieillards, des... | |
 | Jean Juéry - Industrial life insurance - 1906 - 256 pages
...second préfet, qui invite la commune comprise dans son département. A statuer. — 126 — iicatives, aux préfets des départements intéressés, les noms...noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours. » Comme il ya trois sortes de domiciles de secours, on a été conduit à donner à trois assemblées... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...n'ayant pas de domicile do secours communal, ont leur domicile do secours dans le département. Il transmet, enfin, avec son avis et les pièces justificatives,...préfets des départements intéressés, les noms des postalants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département,... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. Il transmet enfin, avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements inteessés, les noms des postulants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental,... | |
 | Adrien Sachet - Old age pensions - 1907 - 350 pages
...qui, n'ayant pas de domicile de secours communal ont leur domicile de secours dans le département. Il transmet enfin, avec son avis et les pièces justificatives,...les noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours ». 1 DIIDS ce sens, rapport Bienvenu-Martin, op. et Ion. cit. 277. — Aux termes de l'art. 7 la liste... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...domicile de secours à satatuer sur leur admission à l'assistance. 11 transmet, dans le môme délai, avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés les noms des enfants ayant le domicile de secours communal ou départemental dans leur département respectif, afin... | |
 | 1908 - 608 pages
...préfet invite les conseils municipaux des communes du département de la Seine où les postulant» ont leur domicile de secours, à statuer à leur égard...soit communal, soit départemental, dans un autre déparlement, et au ministre de l'intérieur les noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours.... | |
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Il transmet enfin avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés, les noms des postulants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département, et au Ministre de l'Intérieur,... 
