 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...exécution des lois des i5 juillet i8j)3, 27 juin 1904 et i\ juillet 1900, est fixé par arrêté du préfet, sur la proposition des commissions administratives et après avis du conseil gcnéral ; il pourra être revisé annuellement et ne sera pas inférieur au prix de journée constaté... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1872 - 772 pages
...hospices vétures. dépositaires, sont réglés, tous les cinq ans, par un arrêté 2 ° " é "l oire du Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général. « Layettes et vêtures. « Dans les propositions qui vous ont été soumises pour la fixation des... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...du 11 juillet 1893) est revenu au teste actuel : « le prix de journée est réglé par arrêté du préfet, sur la proposition des commissions administratives et après avis du Conseil général du département. » Ce retour au texte proposé a été justifié principalement par la considération... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...est réglé par le préfet, sur la proposition des commissions administratives de ces établissements et après avis du conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années (art. 24). La loi réserve... | |
 | Accident insurance - 1903 - 764 pages
...hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. Le nombre des lits à leur...administratives entendues. Le prix de journée est réglé parle préfet, sur la proposition des commissions administratives et après avis du conseil général.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 850 pages
...hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. « Le nombre des lits à leur...préfet, les commissions administratives entendues. » Ces deux paragraphes ont été adoptés. Je mets aux voix maintenant l'amendement de M. de La Ferronnays.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...hôpitauxhospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. « Le nombre des lits à leur...affecter dans ces établissements est fixé chaque aimée par le préfet, les commissions administratives entendues. « Le prix de journée est réglé... | |
 | Albert Dupin - Education and state - 1904 - 284 pages
...ou privés dressée par le Conseil général. Le prix de la journée de séjour dans. îes hospices est réglé par le préfet sur la proposition des Commissions administratives et du préfet. Il est révisé tous les cinq ans. VII DISPOSITIONS DIVERSES Les dépenses d'assistance... | |
 | Economics - 1905 - 536 pages
...hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. Le nombre des lits à leur...entendues. Le prix de journée est réglé par le préfeî, sur la proposition des commissions administratives et après avis du Conseil général, sans... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...établissements est lixi chaque année, par le préfet, les commissions administratives e tendues. Le prix de journée est réglé par le préfet, sur la proposition d commissions administratives et après avis du conseil général, sa: qu'on puisse imposer un prix... | |
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Le Conseil général désigne les hospices et les hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. Le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements est... 
