 | France - 1829 - 1512 pages
...certain , ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 J . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, "seront, pourjce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...métier , _ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement declares tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement , et demeureront, après avoir subi leur peine , à la disposition du Gouvernement pendant le terns... | |
 | 1883 - 380 pages
...condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt de condamnation contienne une disposition expresse et spéciale... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1830 - 472 pages
...moyens <]>• » subsistance, et qui n'exercent habituellement ni profes» sion ni métier. • « » Art. 27 1 . Les vagabonds , ou gens sans aveu , qui...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et de» meureront , apr^s avoir subi leur peine, à la disposition » du Gouvernement pendant le temps... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...domicile certain, ni moyens de subsistance, et' qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 1 . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...léjaleintm déclarés tels, seront, ponr ce seol&it. punis de trou à six mois d'emprise^ nement. Ils seront renvoyés; après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cui^ ans an moins et dix ans an pins. Néanmoins, les vagabonds ijéi ^ti moins de seize ans ne ponrront... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...vagabond« on gens sans aveu qui anront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, pnnis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés , après avoir subi lenr peine , sous la surveillance de la hante police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...certain ni moyens de subsistances, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps qu'il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...il de son inscription sur le* nMcs de la garde nationale . ne pouvait être réputé vagabond. Vji. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pourre seul fait , punis de trois à fix mois d'emprisonnement , et demeureront , après avoir subi... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...certain , ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il... | |
| |
Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 
