Nous ne rapporterons que ce premier Arrêt du Confeil, rendu en exécution de l'Edit de 1692, qui a créé les Offices de Maire pour toutes les Villes du royaume; car ceux qui ont renouvellé depuis, ces Offices, ont pareillement eu leur exécution, & ont été financés dans leur temps, par la Ville de Dieppe, fuivant les Arrêts du Confeil qui en ont fixé les fommes.

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT,

Qui décharge les Habitants de la Ville de Dieppe, des taxes du FrancAleu & Francs-Fiefs, en payant la fomme de 33000 livres; du 22 Septembre 2693.

SUR OUR la Requête préfentée au Roi en fon Confeil, par les Echevins & habitants de la ville de Dieppe, contenant, que Sa Majefté ayant, par fon Edit & Arrêt du 16 Août 1692, ordonné èque les roturiers poffédant fiefs & biens nobles, ensemble tous les poffeffeurs des terres & héritages en franc-aleu noble ou roturier, francbourgage & franche-bourgeoifie, feroient tenus, un mois après la publication defdits Edit & Arrêt, de remettre, ès mains de Me Jean Fumée,

fes Procureurs & Commis, les déclarations & copies collationnées des titres de leurs acquifitions & poffeffions, & que faute par eux d'y fatisfaire dans ledit temps, les biens par eux poffédés, fujets audit recouvrement, feroient faifis, même aucunes defdites faifies ayant déjà été faites à fa requête, fur plufieurs maifons de ladite Ville, les Suppliants auroient présenté plufieurs pièces & mémoires au Confeil de Sa Majefté, par lefquels ils auroient fait voir que les maifons fifes en ladite. Ville, ne font point tenues en francaleu, mais fous la cenfive & juftice des fieurs Archevêques de Rouen, qu'aucunes d'icelles n'ont jamais été inféodées, qu'ainfi, de leur nature, elles ne pouvoient être fujettes aux taxes ordonnées fur les héritages en francaleu, aux termes mêmes dudit Edit: Cependant ledit Fumée leur auroit fait fignifier l'extrait d'un rôle arrêté au Confeil, ce mois d'Avril 1693. . . . . A CES CAUSES, requéroient leur être pourvu, &c.

Vu ladice Requête, fignée Ferrand, Avocat de ladite Ville; ledit Acte d'affemblée du 19 Avril dernier, & autres Pièces y jointes; ouï le Rapport

du fieur de Pont-Chartrain, Confeiller au Confeil Royal, Contrôleur-général des Finances :

Le Roi étant en fon Confeil, ayant égard à ladite Requête, a déchargé & décharge les bourgeois & habitants de ladite ville de Dieppe, de toutes pourfuites, taxes & recherches faites ou à faire en exécution defdits Edit & Arrêt du mois d'Août 1692, pour raifon des terres, maifons & héritages, qu'ils pofsèdent en franc-aleu, francbourgage & franche-bourgeoifie, tant en ladite ville de Dieppe, que dans les autres lieux de la généralité de Rouen, & les maintient dans l'exemption de francs-fiefs, pour les fiefs & autres biens nobles par eux poffédés de ladite généralité; & néanmoins attendu les néceffités preffantes de la guerre, ordonne Sa Majefté, qu'ils paieront par forme de prêt, ès mains dudit Fumée, fes Commis & Préposés, la fomme de 30,000 livres & les deux fols pour livre; favoir, ladite fomme principale, fur la quittance du garde du tréfor royal, & les deux fols pour livre fur celle dudit Fumée, en quatre termes égaux, de trois mois en trois mois; le premier échéant au premier

Novembre prochain: defquelles fommes il fera dreffé par les Echevins, & trois des principaux habitants qui feront choifis à cet effet par ladite Communauté, un rôle de répartition fur tous les habitants de ladite Ville, exempts, privilégiés on non privilégiés, nobles, Eccléfiaftiques & tous autres, à la réferve des Hôpitaux feulement, & ce chacun à proportion de fes biens & facultés; pour être ledit rôle, enfuite arrêté par le fieur Bignon, Commiffaire départi en ladite généralité, & enfuite remis ès mains de quatre des principaux habitants de ladite Ville, lefquels feront dénommés par ladite Communauté pour ce affemblée, ou, en cas de conteftation, par ledit fieur Bignon, & les particuliers dénommés audit rôle, contraints pour les deniers & affaires de Sa Majefté; laquelle enjoint audit fieur Bignon d'y tenir la main, & à l'exécution du préfent Arrêt, qui fera exécuté, enfemble fes Ordonnances, nonobftant oppofition & appellation quelconques, & fans aucun préjudice d'icelles. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Fontainebleau, le vingt-deuxième jour de Septembre mil fix cent quatre-vingt-treize.

Collationné. Signé, RANCHIN,

ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT

DU ROI,

Qui décharge les Habitants de Dieppe, de 18 liv. pour Muid des Sels deftinés pour les Salaifons des Péches; du 8 Juin 1694.

Vu au

U au Confeil d'Etat du Roi, les Requêtes préfentées en icelui ; la première par Me Pierre Doumergue, Fermier-général des cinq groffes Fermes, TENDANTES, à ce que faifant droit fur le renvoi fait au Confeil par le 'Juge des Traites au Bureau de Dieppe, par Sentence du 7 Novembre 1691, il foit déchargé & fon Commis audit Bureau, de la demande des nommés Marquet, Jacques Thoumyre, Jacques Hamel, Pierre Deflandes, Guillaume Mitifeu & Jean Lavache, tous bourgeois marchands de la ville de Dieppe, en reftitution des Droits d'entrée des fels qu'ils ont fait venir, dès l'année 1690, pour leurs pêches; & la feconde, par les marchands, habitants & intéreffés aux pêches de ladite Ville, à ce que défenses soient faites