 | 1838 - 392 pages
...attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée ; a" des actions en bornage et de celles relatives h la distance prescrite par la loi , les... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes ,...commis dans l'année ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes ,...fondées sur des faits également commis dans l'année ; " . i : »° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée (2) ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi,... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et par les réglements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoircs, fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrante era pas au-dessous de six jours ni 2» Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlemens ; des dénonciations de nouvelle œuvre , complaintes , actions en réintégrande et...fondées sur des faits également commis dans l'année ; » Des actions en bornage , de celles relatives à la distance prescrite par la Joi , les règlemens... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...les cours d'eau servantà l'irrigation des propriétés... Mais les juges de paix connaissent aussi des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...réintégrande et autres actions possessoires fondées surdes faits également commis dans l'année. ••,, — Or, on trouve que ces derniers mots pourraient... | |
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... entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
