 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels e'.fes auront émis leur vœu , ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. « La quatrième législature, augmentée de d ux cent quarante -neuf membres élus en chaque départejrner.t par doublement en nombre or-linaire... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...commencement de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi. AnT. V. La quatrième Législature, augmentée de... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...commencement de la seconde. Leurs délibérations sur cette matiere seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs : mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrieme législature, augmentée de deux cents... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...mêmes formes que les actes législatifs j mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...commencement de la seconde. — Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du Roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...commencement de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature , augmentée de deux... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...mêmes formes que les »etes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur YCBU ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La .quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement dn «ombre ordinaire qu'il... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...commencement tic la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...législature et la suivante ne pourroi proposer la réforme d'aucun article constitutionnel. mêmes formes que les actes législatifs : mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu, ne seront pas sujets à la sanction du roi. 5. La quatrième législature, augmentée de deux... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...aa«pmnïeneeiment de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux. mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi. V. La quatrième législature, augmentée de deux... | |
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... première session annuelle, ou au commencement de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à... 
