 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...législatif, ni par le Roi. AnT. IL La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à tems par le Peuple, et institués par lettres^ patentes du Roi , qui ne pourra les refuser. • Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture duement jugée, ni suspendus que par one... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...voir judiciaire ne peut , en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. II. Lu justice sera rendue gratuitement par des juges élus...institués par lettres patentes du roi, qui ne pourra lui refuser. . Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dueraent jugée , ni suspendus... | |
 | Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...administratives , ni citer devant eux les administra» teurs pour raison de leurs fonctions. » « La justice sera rendue gratuitement par des juges...lettres» patentes du Roi , qui ne pourra les refuser. » Il est dangereux, sans doute, que le pouvoir exécutif soit seul chargé des élections ; l'avarice... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé* par le corps-législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par des juges...lettres patentes du roi, qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus que par une... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ni par le Roi. — C. 5 fruct. an ni, art. 202. — Ch. 1814, art. 57 s. — Ch. 1830, art. 48 s. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges...lettres patentes du Roi, qui ne pourra les refuser. — Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...Le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas être exercé par le corps législatif ni par le roi. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple et institués par lettres-patentes du roi , qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être ni destitués que pour forfaiture... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...pouvoir judiciaire ne peut , en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par des juges...lettres patentes du roi, qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture duement jugée, ni suspendus que par une accusation... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...exercé par le corps législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par desjuges élus à temps par le \peuple, et institués par lettres patentes du roi , qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dnement jugée, ni suspendus que par une accusation... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif, ni par le roi. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par lettres-patentes du roi, qui ne pourra les refuser. 3. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé par le Corps législatif , ni par le Roi ; que la justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple; qu'ils ne pourront être ni des-- titués que pour forfaiture duement jugée , ni suspendus que pour... | |
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La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple , et institués par lettres patentes du roi, qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture duement jugée, ni suspendus que par une accusation... 
