...pouvoirs respectifs des deux Chambres : « Le Sénat, dit l'art. 8 de la loi « du 24 février 1875, a, concurremment avec « la Chambre des députés,...la « confection des lois. Toutefois, les lois de и finances doivent être , en premier lieu, • présentées à la Chambre des députés et « votées...

...Aux termes de l'article 3, « le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,...

...déterminées par une loi spéciale. « Art. 18. — Le Grand Conseil et )a Chambre des Représentants ont l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des Représentants. Quand une loi a été adoptée par les...

...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,...

...autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat luimême. Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la...

...ou autre cause, il sera, dans les deux mois pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République,...

...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés,...finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés et votées par eue (2). 9. Le Séoat peut être constitsé en cour de justice...

...être renouvelées à l'expiration de la première et de la seconda période triennales. Art. 7. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés...

...lui-même. Ce procédé était réservé, jusqu'à présent, à l'Académie française. ART. 26. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Art. 8 de la loi de Février 1875. — La Constitution de l'an III ne donnait le droit d'initiative...

...Assemblées,.... » on sait lesquelles. <t Le Sénat, dit encore l'article 8 de la loi du 24 février, a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. » Ce qui est nécessaire pour la confection des lois, le concours desdeux Assemblées l'est évidemment...