 | France - 1790 - 516 pages
...Assignats emporteront avec eux hypothèque , privilège et délégation spéciale , tant ' sur îe revenu que sur le prix desdits biens , de sorte que...achètera des Municipalités, aura le droit d'exiger qti'il lui soit légalemen lement prouvé que son payement sert a diminuer les obligations municipales... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...privilège & délégation fpéciale , tant fur le revenu que fur le prix defdits biens -, de forte que l'acquéreur qui achètera des municipalités, aura le droit d'exiger qu'il lui foit légalement prouvé que fon paiement fert à diminuer les obligations municipales , & à éteindre... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 514 pages
...prétexte , qu'à l'acquittement des intérêts desdits assignats , et à leur remboursement. A RT X I. » Les assignats emporteront avec eux hypothèque , privilége...prix desdits biens , de sorte que l'acquéreur qui achetera des Municipalités , aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son paiement... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...assignats et à leur remboursement. 10. Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale , tant sur le revenu que...prix desdits biens , de sorte que l'acquéreur qui achetera des municipalités, aur* le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son paiement... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...assignats et à leur remboursement ». X. « Les assignats emporteront avec eux hypothèque , privilège et délégation spéciale, tant sur le revenu que sur le prix desdits biens, de sorta que l'acquéreur qui achètera îles municipalités , aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...assignats &. à leur remboursement. XI. Les assignats emporteront avec eux hypo* tbeque, privilege & délégation spéciale, tant sur le revenu , que sur le prix desdits biens , dé sorte' que l'acquéreur qui acbettera des municipalités , aura le droit d'exiger qu'il lui soit... | |
 | 1790 - 536 pages
...eux hypolhèque, privilège et délégation spéciale, tant sur ie revenu, que sur le prix deodits biens , de sorte que l'acquéreur qui achètera des...d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son payement sert à diminuer d'autant les oblitions Municipales, et à éteitodre une somme égale d'assignats... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...assignats et à leur remboursement. 10. Les assignats emporteront avec eux hypothèque , privilège et délégation spéciale . tant sur le revenu que...sur le prix desdits biens; de sorte que l'acquéreur nui achètera des municipalités, aura le droit d exiger qu'il lui soit également prouvé que son... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...assignats et à leur remboursement. 10. Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale , tant sur le revenu que...municipalités aura le droit d'exiger qu'il lui soit également prouvé que son paiement sert à diminuer les obligations municipales et à éteindre une... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...assignats et à leur remboursement. » XI. Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale', tant sur le revenu que...biens; de sorte que l'acquéreur qui achètera ' 'des municipalité; aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son paiement sert a diminuer... | |
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Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilége et délégation spéciale, tant sur le revenu, que sur le prix desdits biens, de sorte que l'acquéreur qui achètera des municipalités, aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé... 
