 | Francia - 1806 - 548 pages
...moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens...existe , ou le prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû , retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens...existe , ou le prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû , retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'exclusion de tous autres pareils de l'autre ligne. (Articles 75o, j5i, 7&2.) En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens qu'il en avait reçus passent auxfrères ou sœurs légitimes, s'ils se trouvent en nature dans la succession. Les actions en reprise,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766*. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens...légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la «uccession : les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés , s'il est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un «t par l'autre. » 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens...passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se trouvent en nature dans la Succession : les actions en reprise , s'il en existe , ou le prix de ces... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...les deux , s'il a été reconnu par l'un et « par l'autre. » lt,. Art. 49. « En cas de prédécès des père et mère de l'enfant « naturel, les biens qu'il en avait recus retournent à ses frères « ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la « succession;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...des frères ou sœurs, les biens qu'il avait reçus de ses père ou mère passent à ses frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans...en existe, ou le prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû en tout ou en partie , retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...766, qui dispose impérativement <iue, si les père et mère décèdent avant leur enfant nntuiel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se trouvent en nature dans la succession, Si ces biens ne se trouvent pas en nature dans sa succession... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...prédécès de père et mère de l'etifant naturel , les biens qu'il en avait reçus passent aux frères on sœurs légitimes , ' s'ils se retrouvent en nature...en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens alienés, s'il en est encore dû , retournent egalement aux frères et soeurs legitimes. Tous les autres... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (f*). -66. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens...frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nalure dans la succession : les actions cm reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés,... | |
| |
En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens... 
