Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. "
L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ... - Page 349
by A. Maugras - 1891 - 476 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ligne, à l'exclusion de tous autres. Les ascendans au même degré succèdent par tète. Les ascendans iculiers actuellement existons , ou par les usages constans et reconnus; et à enfans ou descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnés se trouvent en nature...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...dani la donation ? (Rés. >iég.) SoMBAL, C. DAME FAkQUES. _. ..» L'art. 747 au C. civ. porte « que les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous...choses par eux données à leurs enfants ou descendants décèdes saus postérité , cqtm DE CASSATION. 207 les objets donnés se retrouvent en iiatare dans...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...à l'exclusion de tous autres , aux chose» par eux données à leurs enfans ou descendues décèdes sans postérité , lorsque les objets donnés se retrouvent...succession. Si les objets ont été aliénés , les ascendans recueillent le' prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...1 exclusion dq tous autres. Les ascendans au même degré succèdent par tête. 747. Les ascendans succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs eufuns xïù descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnés se trouvent en nature...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809 - 392 pages
...succèdent à l'exclusion de tous autres , aux choses données par eux à leurs enfans ou descendans décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession... » Lorsque des enfans ne sont pas nés du mariage pour lequel a été fait le don , mais qu'ils sont...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809 - 488 pages
...principes que lo Code Napoléon établit. L'article 747 défère aux ascendans le droit de succéder, à l'exclusion de tous autres , aux choses par eux données à leurs enfans ou descendans décédés sans postérité 3 lorsque les objets donnés se retrou.vent en nature...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...eux données à leurs enfàns ou descendans décédés sans postérité , lorsque les objets donnée se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendans recueillent Je prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'aclioi) en reprise que...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810 - 488 pages
...texte de l'article 747 est-il obscur ? est-il ambigu ? Nullement ; d'après cet article , les ascendant succèdent , à L'exclusion de tous autres , aux choses par eux données à leurs enfans ou descendant décédés sans postérité Ainsi, deux conditions pour qu'il y ait ouverture...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...à l'exclusion de tous autres , aux choses par eux données a. leurs enfans ou descendans décèdes sans postérité , lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. » Les biens donnés par l'ascendant lui retournent-ils en cas de prédécès de l'enfant donataire...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...le descendant avantagé vient à mourir sans postérité , du vivant du donateur , et que ces objets se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés par le donataire, le droit de retour s'exerce uniquement sur le prix qui peut en être dû. Que faudroit-il...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF