 | Francia - 1806 - 548 pages
...celle accordée à la femme et aux enfans ne s'étend point aux héritiers asceudans ou collatéraux. Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris...déduction faite des dettes personnelles à la femme , et ijue la communauté aurait acquittées. 3 1 2 Liv. III . Manières d'acquérir la Prop. SECTION VI.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...accordée à la femme et aux enfans ne s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. Dans pus les cas, les apports ne peuvent être repris que déduction...la femme, et que la communauté aurait acquittées, SECTION VI. > Du PrécffMt conventionnel. 1515. La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...celle accordée à la femme et aux en fans ne s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris que déduction faite des dettespersonnelles à la femme , et que la communauté aurait acquittées. POTHIER , de la communauté... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...accordée à la femme et aux enfans no s'étend point лих héritiers ascendant ou collatéraux. — Dans tous les cas ( les apports ne peuvent être repris que déduction faîte des dettes personnelles à la femme , et que la commtmaulé aurait acquittées. SECTION vr.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. » Dans tous les cas, les apports ne peuvent rire repris que déduction faite des dettes personnelles...et que la communauté' aurait acquittées ». Mais, indépendamment de toute stipulation, « La femme renonçante a ( suivant l'art. 1^93) le droit dereprendre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...accordée à la femme et aux eufans ne s'étend « point aux héritiers ascendans ou collatéraux. « Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris...faite des dettes personnelles à la femme , et que •i la communauté aurait acquittées. » § VI. Du Préciput conventionnel. Art. i i8. « La clause... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...accordée à la femme et aux enfans ne s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. — PRÉSENTATION.) 731. Si les père et mère de la personne...frères, sœurs ou leurs représentans ne sont appel 2° Dispositions diverses. COMMUNAUTÉ d'acquêts. C. Civ. 1498. Lorsque les époux stipulent qu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux. Dans tous les cas, les apports ne peuvent être repris...la femme, et que la communauté aurait acquittées. C. 1498, 1500 à 1502, 1511, 1525, 1530, 1540, 1845 à 1847. — Co. 557 à 564. SECT10X VI. DU pnixiruT... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...accord_éc à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux. Dans tous les cas, les apports ne peuvent être repris...la femme, et que la communauté aurait acquittées. C. 1500 à 1502, 1511, 1525, 1845 à 1847. — Co. 557 à 564. SECT. VI. — Dupréciput conventionnel... | |
 | Aimé Bernard Y.H. Rodière - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...en consacrant la solution de Pothier. Le dernier paragraphe de l'art. 151i dispose en effet que : « Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris...la femme, et que la communauté aurait acquittées. » Voilà le principe; il importe d'en bien déterminer l'étendue. SC4. Il s'agit des dettes personnelles... | |
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... mobilier que la femme a apporté lors du mariage, ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. Ainsi la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants ; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point... 
