Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... mobilier que la femme a apporté lors du mariage, ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. Ainsi la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants ; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point... "
Le régime dotal en France: ses avantages & ses inconvéniets; étude théorique ... - Page 102
by Paul Griveau - 1902 - 175 pages
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...celle accordée à la femme et aux enfans ne s'étend point aux héritiers asceudans ou collatéraux. Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris...déduction faite des dettes personnelles à la femme , et ijue la communauté aurait acquittées. 3 1 2 Liv. III . Manières d'acquérir la Prop. SECTION VI....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 510 pages
...accordée à la femme et aux enfans ne s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. Dans pus les cas, les apports ne peuvent être repris que déduction...la femme, et que la communauté aurait acquittées, SECTION VI. > Du PrécffMt conventionnel. 1515. La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...celle accordée à la femme et aux en fans ne s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris que déduction faite des dettespersonnelles à la femme , et que la communauté aurait acquittées. POTHIER , de la communauté...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...accordée à la femme et aux enfans no s'étend point лих héritiers ascendant ou collatéraux. — Dans tous les cas ( les apports ne peuvent être repris que déduction faîte des dettes personnelles à la femme , et que la commtmaulé aurait acquittées. SECTION vr....
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. » Dans tous les cas, les apports ne peuvent rire repris que déduction faite des dettes personnelles...et que la communauté' aurait acquittées ». Mais, indépendamment de toute stipulation, « La femme renonçante a ( suivant l'art. 1^93) le droit dereprendre...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...accordée à la femme et aux eufans ne s'étend « point aux héritiers ascendans ou collatéraux. « Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris...faite des dettes personnelles à la femme , et que •i la communauté aurait acquittées. » § VI. Du Préciput conventionnel. Art. i i8. « La clause...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...accordée à la femme et aux enfans ne s'étend point aux héritiers ascendans ou collatéraux. — PRÉSENTATION.) 731. Si les père et mère de la personne...frères, sœurs ou leurs représentans ne sont appel 2° Dispositions diverses. COMMUNAUTÉ d'acquêts. C. Civ. 1498. Lorsque les époux stipulent qu'il...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux. Dans tous les cas, les apports ne peuvent être repris...la femme, et que la communauté aurait acquittées. C. 1498, 1500 à 1502, 1511, 1525, 1530, 1540, 1845 à 1847. — Co. 557 à 564. SECT10X VI. DU pnixiruT...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...accord_éc à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux. Dans tous les cas, les apports ne peuvent être repris...la femme, et que la communauté aurait acquittées. C. 1500 à 1502, 1511, 1525, 1845 à 1847. — Co. 557 à 564. SECT. VI. — Dupréciput conventionnel...
Full view - About this book

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 2

Aimé Bernard Y.H. Rodière - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...en consacrant la solution de Pothier. Le dernier paragraphe de l'art. 151i dispose en effet que : « Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris...la femme, et que la communauté aurait acquittées. » Voilà le principe; il importe d'en bien déterminer l'étendue. SC4. Il s'agit des dettes personnelles...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF