...l'aliénation ou l'hypothèque en a été permise 3. 1405. — Hors le cas indiqué dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent...réduits ou restreints que du consentement du mari et de la femme, et au moyen d'une ordonnance du tribunal qui peut en donner l'autorisation dans les...

...Hors le cas indiqué par l'article précédent (l'aliénation « permise par le contrat de mariage), la dot et les droits « dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou hypothé« qués pendant le mariage en faveur de qui que ce soit, « et ces droits ne peuvent être...

...port., 1149; тех., 2148 et suiv. 1405. — Eu dehors du cas mentionné dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou grevés durant le mariage en faveur de qui que ce soit, et les dits droits ne peuvent être non plus...

...de mariage, il s'exprime ainsi : « Art. 1485 — Hors !e cas indiqué dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent...réduits ou restreints que du consentement du mari ou delà femme et au moyen d'une ordonnance du tribunal qui peut en donner l'autorisation dans les cas...

...l'apprécie; el il voudrait appliquer en France l'article 14o5 du Code civil italien, d'après lequel « la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou grevés pendant le mariage en faveur de qui que ce soit, et lesdits droits ne peuvent non plus être...