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" Hors le cas indiqué dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage en faveur de qui que ce soit, et ces droits ne peuvent être non plus réduits ou restreints que du... "
Le régime dotal en France: ses avantages & ses inconvéniets; étude théorique ... - Page 81
by Paul Griveau - 1902 - 175 pages
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...l'aliénation ou l'hypothèque en a été permise 3. 1405. — Hors le cas indiqué dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent...réduits ou restreints que du consentement du mari et de la femme, et au moyen d'une ordonnance du tribunal qui peut en donner l'autorisation dans les...
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Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Volume 3

Louis-Vincent Guillouard - Husband and wife - 1889 - 588 pages
...Hors le cas indiqué par l'article précédent (l'aliénation « permise par le contrat de mariage), la dot et les droits « dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou hypothé« qués pendant le mariage en faveur de qui que ce soit, « et ces droits ne peuvent être...
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Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...port., 1149; тех., 2148 et suiv. 1405. — Eu dehors du cas mentionné dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou grevés durant le mariage en faveur de qui que ce soit, et les dits droits ne peuvent être non plus...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 150

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1898 - 1018 pages
...de mariage, il s'exprime ainsi : « Art. 1485 — Hors !e cas indiqué dans l'article précédent, la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent...réduits ou restreints que du consentement du mari ou delà femme et au moyen d'une ordonnance du tribunal qui peut en donner l'autorisation dans les cas...
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Recueil de législation de Toulouse

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1924 - 642 pages
...l'apprécie; el il voudrait appliquer en France l'article 14o5 du Code civil italien, d'après lequel « la dot et les droits dotaux de la femme ne peuvent être aliénés ou grevés pendant le mariage en faveur de qui que ce soit, et lesdits droits ne peuvent non plus être...
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