Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies... Organisation - Page 552by Léon François Théophile Morgand - 1902Full view - About this book
| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1810 - 846 pages
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| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...temps». (C. p., art. 173.) IV. « Peine contre tout agent du Gouvernement qui , soit ouvertement, soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque INTÉRÊT que ce soit dans les «clés, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, l'administration... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que re soit dans les actes, adjudication, entreprise ou régie, dont il a ou avait, au temps de l'acte,... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...tout oiGcier public, toutagent du Gouvernement qui, soitrouvertement, soit par actes simulés Jsoit par interposition de personnes, aura pris ou reçu...sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins pt de deux ans au plus, et tera condamné à une amende qui ne pourra excéder letquart des restitutions... | |
| France - 1822 - 802 pages
...soit , dans les artes , adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'antc , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions... | |
| France - 1825 - 568 pages
...lout officier public, tout iigent du gouïerne ment, qui, soit ouvertement , 5oit par aetes simulés , soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit , dans les ,irii". , adjudications . entreprïiei <m régies dont il a ou avait , au s,»i ;>• 54, 55. 173.... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...tout o'ffîcier publie $ tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés , soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les stctes, adjudications, entreprises ou régies dont il à ou avait, au tems dé l'acte , en tout ou... | |
| France - 1830 - 772 pages
...agent du Gouvernement , qui , soit ouvertement , soit par actes simulés , «oit, parinterposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a on avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, 1 administrai tion ou la surveillance, sera puni... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...lois pénales de faire certain genre de commerce. Tout agent du gouvernement qui est convaincu d'avoir pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications dont, au temps de l'acte, il avait, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou la surveillance,... | |
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