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" Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies... "
Organisation - Page 552
by Léon François Théophile Morgand - 1902
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...temps». (C. p., art. 173.) IV. « Peine contre tout agent du Gouvernement qui , soit ouvertement, soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque INTÉRÊT que ce soit dans les «clés, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, l'administration...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que re soit dans les actes, adjudication, entreprise ou régie, dont il a ou avait, au temps de l'acte,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...tout oiGcier public, toutagent du Gouvernement qui, soitrouvertement, soit par actes simulés Jsoit par interposition de personnes, aura pris ou reçu...sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins pt de deux ans au plus, et tera condamné à une amende qui ne pourra excéder letquart des restitutions...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...soit , dans les artes , adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'antc , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...lout officier public, tout iigent du gouïerne ment, qui, soit ouvertement , 5oit par aetes simulés , soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit , dans les ,irii". , adjudications . entreprïiei <m régies dont il a ou avait , au s,»i ;>• 54, 55. 173....
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...tout o'ffîcier publie $ tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés , soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les stctes, adjudications, entreprises ou régies dont il à ou avait, au tems dé l'acte , en tout ou...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...agent du Gouvernement , qui , soit ouvertement , soit par actes simulés , «oit, parinterposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a on avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, 1 administrai tion ou la surveillance, sera puni...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...lois pénales de faire certain genre de commerce. Tout agent du gouvernement qui est convaincu d'avoir pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications dont, au temps de l'acte, il avait, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou la surveillance,...
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