NOMENCLATURE,

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, des crimes, délits

ou autres causes d'incapacité.

Abus de confiance. (Code pén., art. 406
à 409.)
Arbre abattu, sachant qu'il appartient
à autrui. (Code pénal, art. 445.)
Arbre mutilé, coupé ou écorcé, de ma-
nière à le faire périr, sachant qu'il
appartient à autrui. (Code pénal,
art. 446.)

Attaque publique contre la liberté des
cultes, le principe de la propriété et
les droits de la famille. (Loi du 11
août 1848, art. 31.)

Attroupements (Délits prévus par la Emprisonnement de L'exclusion Art. 16.

loi sur les). [Loi du 7 juin 1848.]

Clubs (Délits prévue par la loi sur les).
[Loi du 28 juillet 1848.]
Colportage d'écrits (Infractions à la loi
sur le). [Loi du 27 juillet 1849 ]
Crimes suivis d'une condamnation à
des peines afflictives et infamantes
(travaux forcés, déportation, déten-
tion et réclusion), ou à des peines
infamantes seulement (banissement,
dégradation civique). [Code pénal,
art. 7 et 8.1

plus d'un mois.

dure 5 ans
à dater de

l'expiration
de la peine.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Crimes suivis d'une condamnation à Idem.
l'emprisonnement correctionnel, en
vertu de l'article 463 du Code pénal.
Deniers publics soustraits par les dé-
positaires auxquels ils étaient con-
fiés. (Code pénal, art. 169 à 171.)
Désertion en temps de guerre.
Destruction de registres, minutes,
actes originaux de l'autorité publi-
que, titres, billets, lettres de change,
effets de commerce ou de banque,
contenant ou opérant obligation, dis-
position on décharge. (Code pénal,
art. 439.)

ÉLECTIONS.

3 mois au moins.

Bulletin ajouté, soustrait ou altéré Emprisonnement de Idem.

par les personnes chargées, dans un scrutin, de recevoir, compter| ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens.

plus de 3 mois.

Lecture des noms autres que ceux Idem.

inscrits.

Inscription sur le bulletin d'autrui Idem.

de noms autres que ceux qu'on

était chargé d'y inscrire.

1. Abrogé par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

L. du 15 juill. 1889, art. 73. Art. 15, 10.

2. L'article 13 de la loi du 28 juillet 1848, qui a interdit les sociétés secrètes, reste

seul en vigueur. (Loi du 30 juin 1881.)

3. La loi sur le colportage du 27 juillet 1849 a été remplacée par les articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

NOMENCLATURE,

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, des crimes, délits

ou autres causes d'incapacité.

Empoisonnement de chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, de bestiaux à cornes, de moutons, chèvres ou porcs, ou de poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs. (Code pénal, art. 452.) Escroquerie. (Code pénal, art. 405.)

Faillite déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France, si le condamné n'a pas été relevé de l'incapacité électorale par une disposition expresse du jugement qui a homologué le concordat et l'a déclaré excusable. (Loi du 4 mai 18891.)

Falsification de boissons et de subs

tances ou denrées alimentaires ou Emprisonnement de
médicamenteuses destinées à être
vendues. Vente ou mise en vente'

de ces denrées, sachant qu'elles
sont falsifiées ou corrompues. (Loi
du 27 mars 1851, art. 1er, et Loi du
5 mai 1855.)
Falsification de denrées, boissons ou
autres marchandises par des mix-
tures nuisibles à la santé. (Loi du
27 mars 1851, art. 2.)
Greffe détruite. (Code pénal, art. 447.)

Insoumission en temps de guerre.
Interdiction civile pour cause d'imbé-
cilité, de démence ou de fureur..
(Code civil, art. 489 et suivants.)
Interdiction correctionnelle du droit
de vote et d'élection. (Code pénal,
art. 42, 86, 89, 91, 123. — Art. 3 et 6
de la loi du 23 janvier 1873 sur l'i-
vresse. Art. 6 de la loi du 7 juillet
1874. Loi du 30 mars 1902.)
Jeu de hasard (Maison de). [Code pé-
nal, art. 410.]
Marchandises ou matières servant à
la fabrication, gâtées volontairement.
(Code pénal art. 443.)
Mendicité. (Code pénal, art. 274 à
279.)
Militaires condamnés au boulet ou aux
travaux publics.
Mours (Attentats aux). [Code pénal.
art. 330 et 334.]

1. Voir plus loin, no 154.

Emprisonnement de
plus de 3 mois.

Art. 15, § 5.

Idem.
L'exclusion Art. 15, § 17.
cesse après
la réhabili-
tation.

5 ans à partir
de l'expir.
de la peine.
Perpétuelle.

Emprisonn., quelle Idem.
qu'en soit la durée.

Emprisonnement de Idem.

3 mois au moins.

Quelle que soit la Idem.
peine.

Art. 16. (Modifié par la loi da 24 janv. 1889.) Art. 15, § 4.

(Modifié par la
loi du 24 janv.
1889.)

Art. 15, § 14.
(Modifie par la
loi du 24 janv.
4889.)
Art. 15, § 10.

L. 15 juillet

1889, art. 73.

2

Art. 15, § 16.

2. L'exclusion cesse à la levée judiciaire de l'interdiction. (Code civil, art. 512.) 3. La durée de l'exclusion est fixée par le jugement et court à dater de l'expiration de la peine.

RECRUTEMENT.

Outrage et violence envers les dépo- Idem. sitaires de l'autorité ou de la force

publique. (Code pénal, art. 222 à 230.)

de l'expi-
ration de

la peine. Idem.

Idem.

Prets sur gage ou nantissement (Mai- Quelle que soit la Perpétuelle. Art. 15, § 11.

sons de) établies ou tenues sans autorisation légale. Registre non tenu. (Code pénal, art. 411.) Rébellion envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique. (Code pénal, art. 209 à 221.)

Récoltes (Dévastation de). [Code pén., art. 444-1

Jeunes gens omis sur les tableaux de recensement par suite de fraudes ou manœuvres. (Lois des 21 mars 1832, art, 38; -27 juillet 1872, art. 60; 15 juillet 1889, art. 69.)

peine.

Jeunes gens appelés à faire partie Idem.
du contingent de leur classe, qui
se sont rendus impropres au ser-
vice militaire, soit temporaire-
ment, soit d'une manière perma-
nente, dans le but de se sous-
traire aux obligations imposées
par la loi. Complicité. (Lois

des 21 mars 1832, art. 41;

27 juillet 1872, art. 63; -15 juillet
1889, art. 70.)

Substitution ou remplacement effec- Idem.

tué, soit en contravention à la loi,

soit au moyen de pièces fausses,

ou de manoeuvres frauduleuses.
Complicité. (Loi du 21 mars
1832, art. 43.)

Art. 15, $ 13.

1. Les dispositions de la loi du 10 mars 1898 n'ont pas d'effet rétroactif. (Cass. 2 mai 1900, Revue générale d'administration, 1900, t. III, p. 190; 27 mars 1901, Revue générale d'administration, 1901, t. II, p. 433.)

2. Abrogé par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, sauf en ce qui concerne l'outrage aux bonnes mœurs.

RECRUTEMENT. (Suite.)

NOMENCLATURE,

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE,

des crimes, délits

ou autres causes d'incapacité.

Médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, déjà désignés pour assister au conseil de revision ou dans la prévision de cette désignation, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, ou qui ont reçu des dons pour une réforme justement prononcée. (Lois des 21 mars 1832, art. 45; 27 juillet 1872, art. 66; 15 juillet 1889. art. 71.)

Service militaire à l'étranger pris par

un Français majeur, sans autorisation du Gouvernement.

Tromperie sur le titre des matières d'or Emprisonnement de Perpétuelle. Art. 15, § 4.

ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises. (Code pénal, art. 423.) Tromperie par le vendeur ou l'acheteur sur la quantité des marchandises livrées. (Loi du 27 mars 1851, art. er, no 3.)

Usure. (Lois du 3 septembre 1807 et du
19 décembre 1850.)
Vagabondage. (C. pén., art. 269 à 271.)|
Vol. (Code pénal, art. 379, 388, 401.)

3 mois au moins.

154. Il faut ajouter à ce tableau des incapacités électorales certaines inéligibilités résultant de décisions judiciaires. C'est ainsi que le failli qui a obtenu son concordat et a été déclaré excusable est bien électeur, mais il ne peut être nommé à une fonction élective et s'il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire. (Loi du 4 mars 1889, art. 25.) Peu importe que le jugement de faillite ne soit pas mentionné, par application des lois des 5 avril 1889 et 15 juillet 1900 sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire; tant que la réha