 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers fabriqués ou... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française » . Il va sans dire que cet article serait illusoire, particulièrement dans... | |
 | 1893 - 312 pages
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...portant, soit sur euxmêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française (V. infrà, v° Douanes) et que l'art. 1 7 de cette même loi déclare abrogées... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication...qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...réserve le bénéfice du transit et de l'entrepôt aux produits ne portant pas « une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nalure à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française».... | |
 | International commercial congress - Commerce - 1902 - 498 pages
...ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique, un signe, un nom ou uni' indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits fabriqués ou naturels obtenus... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...l'entrée et en excluant de l'entrepôt du transit et de la circulation tous produits étrangers portant une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France. Il appartient au tribunal civil ou correctionnel de statuer sur la saisie, conformément à l'article... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...étiquettes, etc..., une marque de Fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque dn nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. « Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués... | |
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... etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 
