 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...Auquel eflet leidits Consuls et Vice-Conaals s'addresseront aux tribunaux, juges et officiera competen?, et leur feront, par écrit, la demande desdits déserteurs,...cette demande, ainsi justifiée, sauf, toutefois la ргеатс contraire, l'extradition ne И Additional Article ; To the Convention of friendship, commerce,... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...vice-consuls s'adresseront aux tribunaux, juges et officiers compétens, et Jeur feront, par écrit, Ja demande desdits déserteurs , en justifiant, par l'exhibition...sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois Ja preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance... | |
 | Industries - 1822 - 354 pages
...effet lesdits consuls et vice- consul s s'adresseront aux tribunaux , juges et officiers corapétcns, et leur feront , par écrit, la demande desdits déserteurs,...registres du bâtiment ou rôle d'équipage ou autres docuniens officiels , que ces iwMinues faisaient partie desdits équipages. Et sur cftte demande ainsi... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...d'équipage , que ces hommes fuisoient partie des susdits équipages ; et sur cette demande ainsi justiCée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition...refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs ,... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...vice-coftsuls s'adresseront au% tciluvu&v»., V ofticiers compétents, et leur feront par écrit la demaode desdits déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que ces hommes faisoient partie des susdits équipages ; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...effet , lesdits consuls et vice-consuls s'adresseront aux tribunaux , juges et officiers compétens , et leur feront par écrit la demande desdits déserteurs...refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...effet, lesdits consuls et vice- consuls s'adresseront aux tribunaux , juges et officiers compétent , et leur feront par écrit la demande desdits déserteurs...équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, »auf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra. « . N na être refusée, et il »era... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...déserteurs , eu justifiant par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage ou antres documens officiels, que ces hommes faisaient partie...ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'exlradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...effet, lesdits consuls et vice-consuls s'adresseront aux' tribunaux , juges et officiers compétens, et leur feront par écrit la demande desdits déserteurs^...l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage , on autres documens officiels, que ces hommes faisaient partie desdits équipages; et sur cette demande... | |
 | France - France - 1827 - 690 pages
...lesdits bâtiments se trouveront. officiera compétents , et leur feront par écrit la demande de?dits déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage , que ces hommes faisoient partie des susdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, stuf... | |
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... desdits équipages ; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation... 
