| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1810 - 820 pages
...emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus être mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix... | |
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