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TRO

7. Les expressions indications frauduleuses, dont se sert l'art. 1 §3 de la loi du 25 mars 1851, relative à la tromperie sur la quantité de la chose vendue, ne sont pas sacramentelles il suffit que la fraude ressorte implicitement, mais nécessairement, des diverses circonstances reconnues par le juge du fait et de l'ensemble des dispositions de sa décision:

:

Spécialement, le boulanger qui met en vente des pains ayant un déficit supérieur à vingt-cinq grammes par kilogramme, au mépris de l'arrêté de police qui le lui interdisait, et qui lui prescrivait d'indiquer ce déficit par un écroutement, sous peine de présomption de fraude, se rend coupable du délit de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue; et le jugement qui le condamne pour ce délit, qu'il déclare commis à l'aide des moyens énumérés ci-dessus, fait une suffisante constation des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur régulier, exigées par la loi du 27 mars 1851. (Cass., 3 déc. 1853 et 4 fév. 1854.)

8. La mise en vente d'un pain n'ayant pas le poids déterminé par un arrêté municipal qui prescrit au boulanger un pesage antérieur, doit être considérée comme un commencement d'exécution de la livraison de ce pain, et, dès-lors, elle constitue le délit de tentative de tromperie sur la quantité de la chose vendue. (Cass., 10 fév. 1854.)

9. L'exposition en vente de pains présentant un poids inférieur à celui que leur forme et leur volume indique, d'après l'usage local, constitue la tentative de tromperie prévue et réprimée par le § 3 de l'art. 1" de la loi du 27 mars 1851.

Le jugement qui décide que des pains ainsi exposés en vente ne l'ont été qu'avec l'intention de tromper les consommateurs, et de leur faire croire à un pesage antérieur et exact, intention frauduleuse qui spécifie et caractérise suffisamment les indications qui peuvent faire croire à ce pesage, fait une souveraine appréciation des faits. (Cass., 30 juin 1854 et 30 nov. 1855.)

10. Il en est de même de l'exposition en vente dans un magasin de paquets de bougie ne pesant pas le poids que d'après leur forme et leur apparence ils semblent avoir. (Cass., 14 avril 1855.)

11. Les mensonges employés par le vendeur, pour faire croire à un poids qui n'existe pas réellement, ne sauraient équivaloir aux indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact prévues par l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851 ces indications frauduleuses, pour être punissables, doivent être matérielles. (Cass., 27 et 28 avril 1855.)

12. L'exposition ou la mise en vente de pains ayant, par leurs signes extérieurs, un poids et une forme de nature à faire croire à un pesage antérieur et exact, constitue le délit de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, prévu et puni par l'art. 13 de la loi du 27 mars 1851, lorsque le juge de répression reconnaît en outre que c'est avec intention de tromper l'acheteur que le boulanger a agi: ce boulanger prétendrait vainement qu'il existe un arrêté municipal prescrivant la vente du pain au poids, et que, dès lors, il appartenait toujours à l'acheteur d'en exiger le pesage. (Cass., 17 nov. 1854.)

13. La tromperie sur l'usage et la qualité de la chose vendue ne constitue aucun fait punissable.

Il résulte des dispositions combinées de l'art. 423 du Code pénal et de l'art. 13 de la loi du 27 mars 1851, que la tromperie dans la vente de toutes marchandises n'est punissable qu'autant qu'elle porte sur la nature

des choses livrées, ou sur leur quantité, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage, au mesurage ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération; soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage où mesurage; soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.

La tromperie sur la qualité de la chose vendue est restreinte par l'article 423 du Code pénal aux pierres fausses vendues pour fines, et on ne saurait l'étendre aux autres marchandises la fraude pratiquée dans ce cas, ne peut donner lieu qu'à une action civile en rescision de la vente ou en réduction du prix.

Ainsi, quand des étoffes sont vendues, non au mètre, mais à la pièce, avec indication que la pièce peut faire, par exemple, quatre habits, alors qu'il n'y a que de quoi en faire trois, l'acheteur est séduit par le bon marché, et il est trompé sur la quantité de la marchandise.

Vendre une toile de si mauvaise qualité qu'elle est sans valeur, étani, par exemple, brûlée au blanchissage, constitue une tromperie sur la qualité de la chose vendue. Mais ces deux faits ne sont pas punissables, bien qu'ils soient contraires à la loyauté, parce que ces tromperies n'ont pas eu lieu sur la nature de la marchandise, ou sur sa quantité par l'un des moyens spécifiés par la loi; c'est-à-dire que la tromperie n'a pas eu lieu par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou par des manœuvres tendant à faire croire que la marchandise avait été mesurée avant la vente.

C'est à l'acheteur à s'assurer de la qualité de la marchandise; c'est à lui à s'assurer s'il y en a une quantité suffisante pour confectionner les objets qu'il veut faire faire mais, si on ne l'a pas trompé par l'emploi de faux poids ou de fausses mesures, si on n'a pas donné ou mis sous ses yeux des indications tendant à faire croire à un pesage ou à un mesurage antérieur et exact. si on ne lui a pas vendu une marchandise pour une autre, le marchand échappe à la peine. (Cass., 28 avril et 3 déc. 1853.)

Le vinaigre n'est pas une boisson, mais une substance ou denrée alimentaire. Dès lors, la falsification du vinaigre, tombe sous l'application de la loi du 27 mars 1851, qui a implicitement et nécessairement abrogé le décret du 22 décembre 1809. (Cass., 10 nov. 1853, 11 mai et 15 déc. 1855.)

Les débitants de marchandises falsifiées, ou qui ont servi à pratiquer la fraude et la tromperie, ne sont pas les seuls qui puissent être poursuivis les fabricants de ces marchandises sont également punissables et peuvent être traduits devant le même tribunal, lorsqu'ils ont su que les marchandises qu'ils fabriquaient devaient servir à faire la fraude. (Cass., 27 juill. 1850 et 4 nov. 1854.)

Les tribunaux doivent, aux termes de l'art. 11 du Code pénal, prononcer contre le vendeur la saisie et la confiscation des denrées falsifiées, bien qu'elles aient passé entre les mains de l'acheteur par la livraison qui lui en aurait été faite. Le caractère frauduleux de la vente d'objets corrompus ne permet plus à cette vente de subsister: elle est comme non avenue ; ces denrées n'ont pas cessé d'être, en droit, la propriété du vendeur: c'est lui qui est passible de la confiscation, et il doit restituer à l'acheteur le prix qu'il en a indument reçu. (Cass., 15 mai 1856. — V. Aliments, Boissons.)

TROUPE DE LIGNE.

Les commandants des corps de troupe de ligne ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans le service de la gendarmerie. (Art. 135 du décret du 1er mars 1854.)

Si les officiers de gendarmerie reconnaissent qu'un force supplétive leur est nécessaire pour dissoudre un rassemblement, réprimer des délits, transférer un nombre trop considérable de prisonniers, enfin pour assurer l'exécution des réquisitions de l'autorité, ils en préviennent sur-le-champ les préfets ou les sous-préfets, lesquels requièrent soit le commandant du département, soit le commandant de place, de faire appuyer l'action de la gendarmerie par un nombre suffisant de troupes de ligne placées sous ses ordres.

Dans ce cas, les officiers de gendarmerie doivent joindre à leurs demandes l'extrait de l'ordre ou de la réquisition et faire connaître les motifs pour lesquels main-forte a été réclamée. (Art. 136 du décret du 1 mars 1854.)

Dans les cas urgents, les officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe de ligne, qui est tenue .de déférer à leurs réquisitions et de leur prêter main-forte. Ils se conforment, pour ce service, aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article précédent. (Art. 137 du décret du 1er mars 1854.)

Lorsqu'un détachement de troupe de ligne est employé conjointement avec la gendarmerie, pour un service de gendarmerie, le commandement appartient, à grade égal, à l'officier de cette dernière arme.

Si le chef du détachement est d'un grade supérieur à celui dont l'officier de gendarmerie est titulaire, il prend le commandement mais il est obligé de se conformer aux réquisitions qui lui sont faites par écrit par l'officier de gendarmerie, lequel demeure responsable de l'exécution de son mandat, lorsque l'officier auxiliaire s'est conformé à sa réquisition. (Art. 138 du décret du 1er mars 1854.).

Les lois des 10 juillet et 3 août 1791 défendaient à la force armée d'agir, dans l'intérieur, autrement que sur une réquisition écrite de l'autorité. Mais l'art. 106 du Code d'instruction criminelle décide que cette réquisition n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'un flagrant délit ou d'une flagrante contravention. Ainsi, la troupe de ligne n'a pas besoin de réquisitoire pour arrêter un homme qui en bat un autre; mais elle en a besoin si le fait de battre a cessé. Elle peut arrêter, sans réquisitoire, un individu qui en assassine ou qui vient d'en assassiner un autre, ou qui a commis un crime passible de peines afflictives ou infamantes; mais, si, en raison du temps qui s'est écoulé depuis le crime, il n'y a plus flagrant délit, la troupe de ligne, comme la gendarmerie, a besoin d'un réquisitoire pour faire l'arrestation. (Cass., 30 mai 1823.)

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USURE.

L'usure est le prêt de l'argent fait à un taux plus élevé que celui fixé par la loi. L'usure n'est un délit que lorsqu'elle est habituelle.

La loi du 3 septembre 1807 a fixé le taux légal de l'argent, tant en ma

'tière de commerce qu'en matière civile; aux termes des art. 1 et 2 de cette loi, en matière civile, l'intérêt conventionnel ne peut excéder cinq pour cent, sans retenue, et en matière de commerce, six pour cent, également

sans retenue.

La loi du 19 décembre 1850, en maintenant le taux légal de l'intérêt fixé par la loi de 1807, à six pour cent en matière de commerce et à cinq pour cent en matière civile, a modifié le surplus de ladite loi ainsi qu'il suit :

«Art. 1. Lorsque, dans une instance civile ou commerciale, il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives seront imputées, de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et, subsidiairement, sur le capital de la créance.

«Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment perçues, avec íntérêt du jour où elles lui auront été payées.

<< Tout jugement civil ou commercial constatant un fait de cette nature sera transmis par le greffier au ministère public dans le délai d'un mois, sous peine d'une amende qui ne pourra être moindre de 16 fr., ni excéder 100 fr.

« Art. 2. Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés à usure, et d'un emprisonnement de six jours à six mois.

« Art. 3. En cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l'article précédent, et elles pourront être élevées jusqu'au double, sans préjudice des cas généraux de récidive prévus par les art. 57 et 58 du Code pénal.

« Après une première condamnation pour habitude d'usure, le nouveau délit résultera d'un fait postérieur, même unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans, à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation.

« Art 4. S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'art. 405 du Code pénal, sauf l'amende qui demeure réglée par l'art. 2 de la présente loi."

Art. 5. Dans tous les cas, et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affiche du jugement et son insertion, par extrait, dans un ou plusieurs journaux du dépar

tement.

« Art. 6. Ils pourront également appliquer, dans tous les cas, l'art. 463 du Code pénal.

<< Art. 7. L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'art. 1er sera prononcée, à la requête du ministère public, par le tribunal civil. »

Le ministère public a seul qualité pour poursuivre le délit d'usure devant le tribunal correctionnel. La partie civile ne peut exercer son action en restitution et dommages-intérêts que devant les tribunaux civils.

1. L'on ne pent se constituer partie civile sur la poursuite correctionnelle du délit d'habitude d'usure. (Cass., 4 mars 1826.)

2. Le délit d'habitude d'usure peut être établi par la preuve testimoniale, lors même que l'usure résulterait de stipulations contenues dans des actes authentiques.

La perception d'intérêts usuraires, en vertu d'un seul contrat de prêt sans renouvellement, ne peut constituer le délit d'habitude d'uşure; mais

lorsqu'à ce prêt se rattachent de nouvelles stipulations concomittantes, il appartient aux tribunaux d'apprécier si ces nouvelles stipulations renferment ou non des renouvellements du premier prêt.

Il n'existe aucune violation du principe de la non rétroactivité des peines, dans la condamnation pour délit d'usure, en raison de prêts antérieurs à la promulgation de la loi du 19 décembre 1850, mais suivis de perceptions usuraires postérieures à cette loi. (Cass., 23 déc. 1853.)

3. En matière de délit d'habitude d'usure, le principe prohibitif du cumul des peines est inapplicable, sous l'empire de la loi du 19 décembre 1850, comme sous celui de la loi du 3 septembre 1807, lorsqu'au délit d'habitude d'usure se sont joints des faits de fraude que ces diverses lois ont considérés comme aggravation du délit; d'où suit que, lorsque le délit d'abus des besoins, faiblesses ou passions d'un mineur accompagne le délit d'habitude d'usure, le tribunal correctionnel doit non-seulement prononcer les peines de la loi du 19 décembre 1850, mais encore celles des art. 406 du Code pénal. (Cass., 13 nov. 1840 et 9 juin 1854.)

4. En matière de délit d'habitude d'usure, les tribunaux correctionnels sont souverains pour décider que la perception de droits d'escompte, que le prévenu prétend constituer des opérations commerciales, doit être déclarée usuraire, comme se rattachant à des prêts civils, et ayant été retetenus, en dedans, à chaque renouvellement de billet. (Cass., 20 et 28 avril 1855.)

5. Des opérations d'escompte et de commission peuvent être punies comme usuraires, lorsqu'elles ne servent, en réalité, qu'à dissimuler des faits d'usure. (Cass., 29 janv. 1842 et 27 déc. 1845.)

6. Le tribunal saisi seulement d'un délit d'usure, peut se saisir du délit d'escroquerie que les débats révèlent, comme se rattachant aux faits d'usure. (Cass., 7 août 1847.)

7. En matière de délit d'habitude d'usure, les tribunaux correctionnels peuvent décider que les prêts consentis sous la forme extérieure de lettres de change ne sont que des prêts civils déguisés, et qu'à l'aide de ces lettres de change, le prévenu s'est livré à des perceptions usuraires. (Cass., 14 mai 1852, 2 oct. et 28 avril 1855.)

8. La prescription de l'action publique contre le délit d'habitude d'usure, ne peut, quel que soit le nombre des prêts usuraires, commencer à courir qu'à compter du dernier fait d'usure. Les autres faits, ceux même qui remontent à plus de trois ans, doivent être pris en considération, soit pour l'évaluation de l'amende, soit comme élément du délit. (Cass., 25 août 1826 et 21 oct. 1841.)

Les rapports ou procès-verbaux de la gendarmerie en cette matière ne peuvent être considérés que comme renseignements. Ils sont transmis au procureur impérial sans qu'il soit besoin de les faire viser pour timbre et enregistrer.

USURPATION DE COSTUMES, DE DÉCORATIONS OU DE FONCTIONS.

Ceux qui ont porté publiquement un costume, un uniforme ou une décoration qui ne leur appartient pas, doivent être traduits en police correctionnelle, et condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, conformément à l'art. 259 du Code pénal. (V. Croix d'honneur.)

Ceux qui, sans titre, s'immiscent dans les fonctions publiques, civiles

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