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La consignation d'amende, au cas de pourvoi en cassation contre un jugement prononçant une peine correctionnelle, est nécessaire, alors même que ce jugement émane d'un tribunal militaire. (Cass., 4 janv. 1851.)

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DES PRÉVOTÉS.

Leur compétence.

Le Code du 9 juin 1857 régularise législativement les pouvoirs donnés au grand prévôt et aux prévôts par les règlements en vigueur, et spécialement par ceux du 3 mai 1832, sur le service des armées en campagne, et du 1 mars 1854, sur le service de la gendarmerie.

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Lorsqu'une armée est sur le territoire étranger, les grands prévôts, indépendamment des attributions de police qui leur sont déférées par les règlements militaires, exercent une juridiction dont les limites sont déterminées par le Code de justice militaire.

Le grand prévôt exerce sa juridiction, soit par lui-même, soit par les prévôts, sur tout le territoire occupé par l'armée et sur les flancs et les derrières de l'armée. - Chaque prévôt exerce sa juridiction dans la division ou le détachement auxquels il appartient, ainsi que sur les flancs et les derrières de cette division ou de ce détachement.

Le grand prévôt, ainsi que les prévôts, jugent seuls, assistés d'un greffier, qu'ils choisissent parmi les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie.

Les prévôtés ont juridiction : 1° sur les vivandiers, vivandières, cantiniers, cantinières, blanchisseuses, marchands, domestiques, et toutes personnes à la suite de l'armée en vertu de permission; 2° sur les vagabonds et gens sans aveu; 3° sur les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.

Elles connaissent, à l'égard des individus ci-dessus désignés, dans l'étendue de leur ressort, des infractions prévues par l'art. 271 du Code de justice militaire, c'est-à-dire : 1o des contraventions de police commises par les militaires; 2o des infractions aux règlements relatifs à la discipline. Si, dans ces deux cas, il y a une partie plaignante, l'action en dommagesintérêts est portée devant la juridiction civile; mais la prévôté prononce une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut excéder deux mois.

La prévôté connaît, en outre, de toute infraction dont la peine ne peu excéder six mois d'emprisonnement et 200 fr. d'amende, ou l'une de ces peines. Les prévôtés connaissent encore des dommages-intérêts qui n'excèdent pas 150 fr., lorsque les demandes se rattachent à une infraction de leur compétence.

Les décisions des prévôts ne sont susceptibles d'aucun recours. (Voir au mot Force publique à l'armée, p. 195.)

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES CRIMES ET DÉLITS

PUNIS PAR LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE DU 9 JUIN 1857.

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CRIMES ET DÉLITS.

Commandement usurpé ou retenu malgré les chefs.. Mort

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Complot pour forcer de rendre une place ou de capituler Mort avec dégradation
Comptable ayant reçu ou pris quelque intérêt dans les
adjudications, entreprises où régies dont il avait la
surveillance

Conseil de guerre. Abstention ou refus d'y siéger, sans excuse légitime

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Trav. forcés de 5 à 20 ans.

Empr. de 2 mois à 6 mois
destitution

Détent.; trav, publ.; empr.

Dégradation militaire.....

Dégradation militaire....

228 205

263

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215

219

261

261

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D

Décorations portées sans en avoir le droit...
Dépouillement d'un blessé

Id. après lui avoir fait de nouvelles blessures. Désertion à l'intérieur en temps de guerre, territoire en état de siége..

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ou d'un

1

232

232

236

236

Désertion à l'intérieur en temps de paix..
Désertion à l'étranger en temps de paix..
Désertion à l'étranger en temps de guerre ou de siége.
Désertion avec armes, objets d'équipement ou d'habil-
lement, ou avec son cheval...

Désertion. Officier abandonnant son corps ou son
poste sur territoire en état de guerre ou de siége.
Désertion étant de service..
Désertion en récidive ..

Désertion à l'étranger, par un officier, en temps de
paix...

Désertion en temps de guerre, ou d'un territoire en état de guerre ou de siége, par un officier.. Désertion à l'ennemi....

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Trav. publics de 2 à 5 ans.
Empr. de 2 à 5 ans...
Trav. publics de 2 à 5 ans.
Trav. publics de 5 à 10 ans.
Trav. publics; empr. de 2
à 5 ans.

232

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Désertion en présence de l'ennemi..
Désertion avec complot en présence de l'ennemi.
Désertion. Chef de complot de désertion à l'étranger. Mort
Désertion. - Chef de complot de désertion à l'intérieur. Trav. publics de 5 à 10 ans
Désertion. Officier chef de complot de désertion à
l'intérieur.

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Refus de marcher contre l'ennemi, ou de tout autre service en présence de l'ennemi... Mort.

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Détournement ou soustraction de deniers, pièces, ti-
tres, etc., par un administrateur ou comptable.... Trav. forcés de 5 à 20 ans.
Détournement d'armes, munitions, effets et autres
objets remis pour le service..
Empr. de 6 mois à 2 ans..
Destruction ou dévastation, autrement que par l'incen-
die ou la mine, des édifices, ouvrages militaires,
vaisseaux, navires ou bateaux à l'usage de l'armée.
Destruction. En cas de circonstances atténuantes..

Destruction dans un but coupable en présence de l'en-
nemi, par soi-même ou par ordres donnés, de tout
ou partie de matériel de guerre, approvisionnement
en armes, vivres, munitions, etc...
Destruction hors la présence dé l'ennemi..
Destruction. Bris des armes, effets de campement,
habillement. Chevaux, bêtes de trait tués ou estro-
piés......

Destruction. En cas de circonstances atténuantes..
Destruction par un officier....

Distribution de substances, denrées ou liquides ava-
riés, corrompus ou gâtés...

Trav. forcés de 5 à 20 ans.
Réclusion de 5 à 10 ans ou
empr. de 2 à 5 ans..

.....

Mort, avec dégradation...
Détention de 5 à 20 ans...

Trav. publics de 2 à 5 ans.
Empr. de 2 mois à 5 ans..
Destitution ou emprison-
nement de 2 a 5 ans...
Réclusion de 5 à 10 ans...

575

Art.

263

245

251

252

253

253

254

254

254

265

E

Effets d'habillement, casernement, etc., détruits ou brisés...

par un officier.

Embauchage.

Endormi en faction ou en vedette, en présence de l'en-
nemi ou de rebelles armés.
Endormi sur territoire en état de guerre ou de siége,
hors la présence de l'ennemi..
Endormi dans les autres cas...

Espions. Introduction dans les places, postes, tra-
vaux, camps, bivouacs ou cantonnements, pour se
procurer des renseignements dans l'intérêt de l'en-
nemi..

Espions recétés par un militaire.

Évasion de prisonniers de guerre ou autres à la garde
desquels on était préposé

Évasion de prévenus de crimes à la garde desquels
on était préposé.....
Évasion. En cas de connivence.

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F

Falsification ou distribution de substances, matières, viandes, denrées ou liquides falsifiés ou corrompus, par un militaire, administrateur ou comptable militaire...

Faux dans les comptes, sur les rôles, états de situa-
tion ou de revue; nombre d'hommes, de chevaux,
de journées de présence, consommations au-delà de
l'effectif réel...

Faux poids et mesures employés dans le service...
Faux timbres, marques ou sceaux destinés au service.

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Habillement. Destruction d'effets d'habillement...Trav. publics de 2 à 5 ans.
Hostilités prol. après avis de paix, trève ou armistice. Mort.

254

228

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Livraison à l'ennemi de troupe, place, approvisionne-
ments, plans, arsenaux, ports, rades, mots d'ordre,
secret d'une opération, expédition ou négociation.. Mort.
Logement. Meurtre sur l'habitant, sa femme ou ses
enfants, chez lesquels on reçoit le logement......

209

Mort.

256

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