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par le greffier des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations.

Après chaque déposition, le président demande au témoin si c'est de r'accusé présent qu'il entend parler; il demande ensuite à l'accusé s'il veut lépondre à ce qui vient d'être dit contre lui.

Le témoin ne peut être interrompu dans sa déposition; l'accusé ou son conseil peuvent le questionner par l'organe du président, après sa déposition et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à la défense de l'accusé.

Après l'audition des témoins produits par le commissaire impérial, l'accusé fait entendre ceux dont il a fait notifier la liste.

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Ne peuvent être entendus comme témoins le père, la mère, l'aïeul, l'aïeule, au tout autre ascendant de l'accusé ou de l'un des accusés soumis au même débat : le fils, la fille, petit-fils, petite-fille ou tout autre descendant. Les frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, le mari ou la femme, même après la séparation de corps prononcée. Les dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, ne peuvent non plus être entendus comme témoins.

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Néanmoins, l'audition des personnes ci-dessus désignées n'opère pas une nullité lorsque, soit le commissaire impérial, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues comme témoins.

Les dénonciateurs qui ne sont pas récompensés pécuniairement par la loi peuvent être entendus en témoignage; mais il y a lieu d'avertir de leur qualité de dénonciateurs.

INTERPRÈTES. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne par.ent pas la même langue ou le même idiôme, le président nomme d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fait. sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents.

L'accusé et le commissaire impérial peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le conseil prononce.

L'interprète ne peut, à peine de nullité, être pris parmi les témoins ou les juges.

Lorsqu'un témoin qui aura été cité ne comparaît pas, le conseil de guerre peut, sur la réquisition du commissaire impérial, et avant que les débats soient ouverts par la déposition du premier témoin, renvoyer l'affaire à une autre audience.

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Si, à raison de la non comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à une autre audience, tous les frais sont mis à la charge de ce témoin. Le même jugement ordonne que ce témoin sera amené par la force publique pour être entendu.

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, est condamné, sans autre formalité ni délai et sans appel, à une amende qui peut être élevée jusqu'à 100 fr.

Suite des débats.

L'examen et les débats sont continués sans interruption: et le président ne peut les suspendre que pendant les intervalles nécessaires pour le repos des juges, des témoins et des accusés. Les débats peuvent encore

être suspendus si un témoin dont la déposition est essentielle ne s'est pas présenté, ou si la déclaration d'un témoin ayant paru fausse, son arrestation a été ordonnée, ou lorsqu'un fait important reste à éclaircir. Le conseil prononce sur la suspension des débats à la majorité des voix : et dans le cas où la suspension des débats dure plus de quarante-huit heures, les débats sont recommencés en entier.

Après qu'il a été procédé à l'interrogatoire de l'accusé et à l'audition des témoins, le commissaire impérial est entendu dans ses réquisitions, et développe les moyens qui appartiennent à l'accusation. L'accusé et son défenseur sont entendus dans leur défense. Le commissaire impérial réplique, s'il le juge convenable; mais l'accusé et son défenseur ont toujours la parole les derniers, s'ils la réclament.

Le président demande à l'accusé s'il n'a rien à ajouter à sa défense; déclare ensuite que les débats sont terminés, fait retirer l'accusé; et les juges se rendent dans la chambre du conseil, ou, si les localités ne le permettent pas, le président fait retirer l'auditoire.

Délibération du conseil.

Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne, ni se séparer avant que le jugement ait été rendu. Ils délibèrent hors la présence du commissaire impérial et du greffier. Ils ont sous les yeux les pièces de la procédure.

Les questions sont posées par le président dans l'ordre suivant, pour chacun des accusés :

1° L'accusé est-il coupable du fait qui lui est imputé?

2° Ce fait a-t-il été commis dans telle ou telle circonstance aggravante? 3° Ce fait a-t-il été commis dans telle ou telle circonstance qui le rend excusable d'après la loi?

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Le président recueille les voix, en commençant par le grade inférieur; il émet son opinion le dernier. Si l'accusé est âgé de moins de seize ans, le président pose cette question: l'accusé a-t-il agi avec discernement? - Ces questions ne peuvent être résolues contre l'accusé qu'à la majorité de cinq voix contre deux. Si l'accusé est déclaré coupable, le conseil de guerre délibère sur l'application de la peine. · Dans le cas où la loi autorise l'admission de circonstances atténuantes, le président appelle le conseil à délibérer; et si, à la majorité absolue des voix (quatre contre trois), le conseil déclare qu'il en existe en faveur de l'accusé, il le déclare.

-

Si

La peine est prononcée à la majorité de cinq voix contre deux. aucune peine ne réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.

Prononcé du jugement.

Le jugement est rendu en séance publique. Le président donne lecture des motifs et du dispositif.- Si l'accusé n'est pas reconnu coupable, le conseil prononce son acquittement, et le président ordonne qu'il soit

mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. Si le conseil de guerre déclare que le fait commis par l'accusé ne donne lieu à l'application d'aucune peine, il prononce son absolution; et le président ordonne qu'il sera mis en liberté à l'expiration du délai fixé pour le recours en révision.

Si le condamné est membre de la Légion d'honneur ou décoré de la médaille militaire, le jugement déclare, dans les cas prévus par les lois, qu'il cesse de faire partie de la Légion d'honneur, ou d'être décoré de la médaille militaire.

Le jugement qui prononce une peine contre l'accusé le condamne aux

frais envers l'Etat.

Formule de jugement.

<< Au nom de l'Empereur,

« Le premier (ou le second) conseil de guerre permanent de la... (nu« méro) division militaire, convoqué par ordre de M. le général de divi<<sion (ou de M. le ministre de la guerre), à l'effet de juger N... (nom, «prénoms, age, profession et domicile de l'accuse), accusé de... (énon«<cer le délit);

« Oui M. le commissaire impérial en ses réquisitions, et l'accusé dans << ses moyens de défense, tant par lui que par son défenseur;

<< Le conseil délibérant, le président a posé les questions ainsi qu'il suit : << N... accusé d'avoir commis tel ou tel délit, est-il coupable?

<< Les voix recueillies, en commençant par le grade ínférieur, le prési

<< dent ayant émis son opinion le dernier;

<< Sur la première question, le conseil de guerre a déclaré à l'unanimité « (ou à la majorité de cinq ou de six voix sur sept) que le nommé N... «<est coupable (ou n'est pas coupable);

« Sur la seconde question (énoncer également les voix pour ou con<< tre l'accusé);

<< Sur la troisième question (énoncer également les voix pour ou con« tre l'accusé);

NOTA. Dans le cas où le conseil de guerre ne reconnaît pas qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé, il ne le déclare point dans le jugement; la déclaration relative à ces circonstances ne peut avoir lieu que si elle est favorable au prévenu.

<< En conséquence, le conseil de guerre permanent condamne N... (énon« cer les nom, prénoms, âge, profession ou grade du condamne) à la << peine de... (énoncer la peine), conformément à l'article (indiquer l'ar« ticle) de la loi du (la date) ainsi conçu (lire l'article);

<< Le condamne en outre aux frais envers l'Etat;

<< Dit que le commissaire impérial fera lire de suite le présent jugement << au condamné, en présence de la garde assemblée sous les armes. >>

Le jugement fait mention de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la section 111 du Code de justice militaire du 9 juin 1857. Il ne reproduit ni les réponses de l'accusé ni les dépositions des témoins.

Il contient les décisions rendues sur les moyens d'incompétence, les exceptions et les incidents.

Il énonce, à peine de nullité :

1° Les noms et grades des juges;

2o Les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l'accusé;

3o Le crime ou le délit pour lequel l'accusé a été traduit devant le conseil de guerre;

4 La prestation de serment des témoins;

5° Les réquisitions du commissaire impérial;

6o Les questions posées, les décisions et le nombre des voix;

Le texte de la loi appliquée;

8° La publicité des séances, ou la décision qui a ordonné le huis-clos; 9° La publicité de la lecture du jugement faite par le président.

Le jugement, écrit par le greffier, est signé sans désemparer par le président, les juges et le greffier.

Formule en cas d'acquittement.

<< Ouï M. le commissaire impérial en ses conclusions:

<< Le conseil de guerre permanent déclare le nommé N... acquitté de « l'inculpation dirigée contre lui, ordonne qu'il sera mis de suite en li<< berté et rendu à ses fonctions (ou renvoyé à son corps pour y conti« nuer son service) s'il n'est détenu pour autre cause;

<< Dit que, par M. le commissaire impérial, lecture du présent jugement << sera donnée à l'acquitté en présence de la garde assemblée sous les ar

<< mes. »

Le commissaire impérial fait donner lecture du jugement à l'accusé le greffier, en sa présence et devant la garde assemblée sous les armes. Aussitôt après cette lecture, il avertit le condamné que la loi lui accorde vingt-quatre heures pour exercer son recours devant le conseil de révision. Le greffier dresse du tout un procès-verbal qui est signé par lui et par le commissaire impérial. —Le délai de vingt-quatre heures accordé au condamné pour se pourvoir en révision court à partir de l'expiration du jour où le jugement lui a été lu. · La déclaration du recours est reçue par le greffier ou par le directeur de l'établissement où est détenu le condamné. La déclaration peut être faite par le défenseur du condamné.

Comple-rendu du jugement et exécution.

Le commissaire impérial rend compte au général commandant la division, du jugement du conseil de guerre, s'il n'y a eu, dans les délais, ni recours en révision, ni pourvoi en cassation.

Il requiert l'exécution du jugement.

Le général de division peut suspendre cette exécution, à la charge d'en informer sur-le-champ le ministre de la guerre.

Les jugements des conseils de guerre sont exécutés sur les ordres du général de division, et à la diligence du commissaire impérial, en présence d'un juge qui y a concouru et du greffier, qui en dresse procès-verbal. La minute du procès-verbal est annexée à la minute du jugement, en marge de laquelle il est fait mention de l'exécution.

Dans les trois jours de l'exécution, le commissaire impérial est tenu

d'adresser une expédition du jugement au chef du corps dont faisait partie le condamné.

Si le condamné était membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire ou d'un ordre étranger, il est également adressé une expédition au grand chancelier.

Toute expédition du jugement de condamnation fait mention de l'exécution.

Procédure devant les conseils de guerre aux armées, dans les divisions en état de guerre, et dans les communes, départements et places en état de siége.

La procédure établie pour les conseils de guerre dans les divisions territoriales en état de paix est suivie dans les conseils de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siége, sauf les modifications suivantes : Lorsqu'un officier de police judiciaire militaire est appelé, hors les cas de flagrant délit, à constater un crime ouu n délit, et qu'alors qu'il y a lieu par lui de s'introduire dans une maison particulière, ou dans un établissement civil, et qu'il ne se trouve sur les lieux, ni juge de paix ou son suppléant, ni maire, ni adjoint, ni commissaire de police, il peut passer outre, et mention en est faite dans son procès-verbal.

L'ordre d'informer est donné par le général en chef, à l'égard des inculpés justiciables du conseil de guerre du quartier général de l'armée.-Par le général commandant le corps d'armée, à l'égard des inculpés justiciables du conseil de guerre du corps d'armée. Par le général commandant la division, à l'égard des inculpés justiciables du conseil de guerre de la division. Par le commandant du détachement de troupes, à l'égard des inculpés justiciables du conseil de guerre formé dans le détachement. Par le gouverneur ou commandant supérieur, dans les places de guerre en état de siége.

L'ordre de mise en jugement et de convocation du conseil de guerre est donné par l'officier qui commande l'information.

L'accusé peut être traduit directement, et sans information préalable, devant le conseil de guerre.

Le général en chef a, dans son commandement, toutes les attributions dévolues au ministre de la guerre, dans les divisions territoriales, par les art. 99, 106, 108 et 150 du Code du 9 juin 1857, sauf les cas prévus par les art. 209 et 210. Les mêmes pouvoirs sont accordés au gouverneur et au commandant supérieur dans les places de guerre en état de siége. Les conseils de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siége, statuent, séance tenante, sur tous les crimes et délits commis à l'audience, alors même que le coupable ne serait pas leur justiciable.

POURVOI EN RÉVISION.

Le délai de vingt-quatre heures accordé au condamné pour se pourvoir en révision court à partir de l'expiration du jour où le jugement fui a éle

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