 ... édictée par l'article 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique déclaration •d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration...  L'anarchie et la répression - Page 87by René Garraud - 1895 - 118 pagesFull view - About this book
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...des dénon« dations ou des dépositions qui seraient inspirées par la « haine ou la vengeance. « La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet « de l'une des incitations énumérées dajjs l'article 2. » Un amendement de M. Viviani, portant... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...texte de la Commission, qui devait bien cela à M. Flandin ; il consistait dans cette disposition : « La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...l'objet des incitations ci-dessus spécifiées... » — Ecoutez ! voici la garantie : « ... si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble... | |
 | Robert Jousseaume - 1894 - 70 pages
...Gouvernement un paragraphe imposant au juge des règles rigoureuses pour l'établissement de la preuve. « La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiés, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges démontrant la... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 682 pages
...Loi du 28 juillet 1894. ART. 255. — « La condamnation ne pourra être prononcée € sur r unique déclaration d'une personne affirmant avoir « été...l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette «c déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de « charges démontrant la culpabilité' et... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...accessoire de la relégation édictée par l'article 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...expressément visées dans le jugement de condamnation. ART. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés... | |
 | France - Prison administration - 1895 - 672 pages
...accessoire de la relégation édictée par l'art. 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. — La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...expressément visées dans le jugement de condamnation. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1895 - 206 pages
...accessoire de la relégation édictée par l'article 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...expressément visées dans le jugement de condamnation. Art. 3. — La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée •contre les individus condamnés... | |
 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...la présente loi ne pourra être prononcée. La condamnation ne pourra être prononcée sur Tunique déclaration d'une personne affirmant avoir été...expressément visées dans le jugement de condamnation. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condaiünés... | |
 | France - 1895 - 174 pages
...accessoire de la relégation édictée par l'article 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. « La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de cbarges démontrant la culpabilité et expressément visées dans le jugement de condamnation (1).... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...dénonciations ou des dépositions qui seraient inspirées par un sentiment de haine ou de vengeance. Aussi bien la condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet de l'une des incitations énumérées dans l'article a. En exigeant que cette dénonciation soit corroborée... | |
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