 Toute infraction à cette défense sera poursuivie conformément aux prescriptions des articles 42, 43, 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs.  L'anarchie et la répression - Page 95by René Garraud - 1895 - 118 pagesFull view - About this book
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...« 1,000 à 10,000 francs. « Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible « des mômes peines toute publication ou divulgation, dans « les...spécifiés à l'article 38 « de la loi du 29 juillet 1881. » § 1er. — Considérations du Rapporteur. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lasserre... | |
 | Robert Jousseaume - 1894 - 70 pages
...présenter un danger pour l'ordre public. jours à un mois et d'une amende de 1000 à 10.000 francs. « Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible...de documents ou actes de procédure spécifiés à l'art. 38 de la loi du 29 juillet! 881. « Cet article ne vise pas la publicité, mais la publication... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 682 pages
...passible « des mômes peines toute publication ou divulgation, dans « les cas prévus au paragraphe 1" du présent article, de « documents ou actes de procédure...spécifiés à l'article 38 « de la loi du 29 juillet 1881. » § 1er. — Considérations du Rapporteur. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lasserre... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs. Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible des mêmes peines toute publication et divulgation, dans les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, de documents ou actes de... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1,000 à 40,000 francs. Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible...spécifiés à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. ABT. 6. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables à la présente loi. ENCRES... | |
 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de mille francs à dix mille francs (1,000' à io,ooor). Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible...ou divulgation, dans les cas prévus au paragraphe l" du présent article , de documents ou actes de procédure oécifiés à l'article 38 de la loi du... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1895 - 206 pages
...et passible des mêmes peinestoute publication ou divulgation dans les cas prévus au paragraphe 1 du. présent article, de documents ou actes de procédure...spécifiés à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Art. 6. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables à la présente loi.... | |
 | France - Prison administration - 1895 - 672 pages
...sil jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 10. 000 Crânes. — Sera poursuivie dans les mômes conditions et passible des mêmes peines toute publication...ou divulgation, dans les cas prévus au paragraphe 1" du présent article, de documents ou actes de procédure spécifiés à l'article 38 do la loi du... | |
 | France - 1895 - 174 pages
...un mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs. «Sera poursuivie dans les mêmes conditions el passible .des mêmes 'peines toute publication ou divulgation, dans les cas prévus au paragrapbe l"r du présent article, de documents ou (1) M. Uilleraml a,vivem«nt attaqué cet article... | |
 | Criminal statistics - 1897 - 984 pages
...sera punie d'un emprisonnement de sis jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs. — Sera poursuivie dans les mêmes conditions et passible...ou divulgation, dans les cas prévus au paragraphe 1« du présent article, de documents ou actes de procédure spécifiés à l'article 38 de la loi... | |
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