| 1790 - 728 pages
...Citoyens éligibles aux Adminiftrations de Département & de Diftrift , ôc il Sera âgé de trente ans accomplis , Sans autre condition d'éligibilité....Sera élu au Scrutin, individuel , & à la pluralité abfolue des Suffrages , par les Citoyens actifs réunis en Affemblées primaires. S'il ya plufieurs... | |
| France - 1790 - 822 pages
...aiures conditions d'éligibilité. . (95 ) IV. « Le juge île paix sera élu au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens...assemblées primaires dans le canton , le recensement de ieitrs scrutins particuliers sera fait en commun par ds commissaires de chaque assemblée; il en sera... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...condition d'éligibilité. •• M . '. • ' 4. Le juge de paix sera élu au scrutin individuel , et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens...assemblées primaires dans le canton, le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemblée; il en sera... | |
| 1882 - 374 pages
...prud'hommes assesseurs du juge de paix. « Art. 4. — Le juge de paix sera élu au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires » « Art. 6. — Les mêmes électeurs nommeront, parmi les citoyens actifs de chaque municipalité,... | |
| France - 1882 - 986 pages
...auprès d'un tribunal» (art. 9). « Le juge de paix sera élu (lit. ut, art. A) au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires, » c'est-à 'ire par tous les Français n'étant ni serviteurs à gages, ni faillis, ni insolvables,... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...sans autre condition d'éligibilité (a). Í. Le juge-de-paix sera élu, au .scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réunis en asscinhlées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires daus le canton , le recensement de... | |
| France - 1839 - 530 pages
...i3, i5, 17, 27 broinairc an 10, ete., ete. 4. Le juge de paix sera élu , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens...assemblées primaires dans le canton , le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemblée. Il en sera... | |
| Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...sans autre condition d'éligibilité. » Art. 4. Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens...assemblées primaires dans le canton, le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemblée. Il en sera... | |
| Jacques Nicolas Pellieux - 1856 - 426 pages
...travail, mais du reste sans aucune autre condition d'aptitude. Ils étaient élus au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages par les citoyens actifs réunis en assemblée primaire. Le même mode d'élection s'appliquait aux assesseurs, alors au nombre de quatre... | |
| France - 1860 - 842 pages
...administrations de département et de district. » IV. Le juge de paix sera élu au scrutin individuel , et à la pluralité absolue des suffrages , par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il y a plusieurs assemblées primaires dans le c;mton ou dans la ville, le recensement de leurs scrutins... | |
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