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" Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 193
edited by - 1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...la huitaine , les lois qui leur sont envoyées. Art. 12. ILS NE POURRONT POINT FAIRE DE RÉGLEMFNS; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...croiront nécessaire soit d'interpréter une loi, soif d'en Ja ire une nouvelle. Art. i3. Les fonctions judiciaires seront distinctes, et elles demeureront...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790 - 822 pages
...seront envoyées ». XIII. « Ils ne pourront point Caire de réglcmens; mais ils s'adresseront nu corps législatif, toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ». XIV. « Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront toujours séparées des fonctions...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...dans la huitaine les lois qui leur seront envoyées. 13. Ils ne pourront point faire de réglemens; ils s'adresseront au corps législatif toutes les...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. 14. Les fonctions judiciaires seront distincres, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...aucune part à n l'exercice du pouvoir législatif.....; ils ne » pourront point faire de règlement ; mais » ils s'adresseront au corps législatif, toutes » les fois qu'ils croiront nécessaire , soit d'in» terpréter une loi , soit d'en faire une nou» velle». n Mais ces articles ne disposent que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829 - 498 pages
...la huitaine lésions qui leur seront envoûtes. — la. 1U ne pourront point faire dérèglement ; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. — i3. Les fondions judiciaires seront distincte* et demeureront toujours séparées des fonctions...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...dans la huitaine , les lois qui leur seront envoyées. 12. Ils ne pourront point faire de règlement. Mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...d'interpréter une loi , soit d'en faire une nouvelle. 1 3. Les /onctions judiciaires seront distinctes , et elles demeureront toujours séparées desfonclions...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...défenses. Telle est la loi du 24 août 1790, dont l'article 2, titre 2 , dit : a Les tribunaux ne pourront faire de réglemens ; mais ils s'adresseront au corps...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » La constitution de 1791 , tit. 3, chap. 5, art. 2, dit la même chose ; et on retrouve une disposition...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...août 1790, dont l'article 2, titre 2 , dit : « Les tribunaux ne pourront faire de régleiiK.-ns ; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » La constitution de 1791 , //'/. 5, chap. 5, art. 2, dit la même chose ; et on retrouve âne disposition...
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Encyclopédie du droit

Adolphe Roussel - 1843 - 436 pages
...16-24 août 1790, tit. II , art. 12 : « //« (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements; ils s'adresseront au Corps législatif toutes les...d'interpréter une loi . soit d'en faire une nouvelle. o K. , en outre, la loi du 27 novembre- 1C< décembre 1790 i art. 21; Constitution du 5 fructidor an...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...même indirecte àl'exercicede la puissance législative, «ne pourront plus faire de règlements ; mais ils s'adresseront au corps législatif, toutes...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. » — V. sur les difficultés nées de cette démarcation des pouvoirs législalil et judiciaire,...
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