DÉCRET.

« L'assemblée nationale considérant que la procédure criminelle instruite & décrétée par la cour des aides de Paris & renvoyée à l'élection, ayant pour but de poursuivre les auteurs de l'incendie des barrieres qui a eu lieu dans le cours de juillet dernier, pourroit jeter des alarmes non-seulement dans la capitale, mais encore dans les départemens, où de pareilles procédures pourroient être faites; que l'insurrection du 14 juillet n'a dû laisser d'autre souvenir que celui de la liberté conquise; que d'ailleurs, si quelques excès de la nature de ceux dont le procureur - général a rendu compte se sont mêlés aux mouvemens d'un peuple qui recouvre ses droits, , ces excès, qui dans toute autre circonstance seroient séverement punis, sont tellement liés aux événemens qui les accompagnent, que ce seroit s'exposer à confondre l'innocent & le coupable, que de vouloir en poursuivre les auteurs, a décréte & décrete:

Que la procédure criminelle commencée le 24 février dernier à la réquisition du procureur général de la cour des Aides, concernant l'incendie des barrieres, au mois de juillet 1789, & ren-· voyée à l'Election, demeurera comme non-avenue; que défenses seront faites, tant à ladite cour, qu'aux officiers de l'élection, d'y donner aucune suite; que les personnes arrêtées, & non prévenues d'autres crimes, seront remises en liberté.

Le président se retirera par devers le roi, pour le prier de donner les ordres nécessaires pour l'exécution du présent decret. >>

LE HODEY. ·

Suite de la séance du soir, premier juillet.

Pendant qu'on discutoit la motion relative aux délais des élections de la capitale, M. Maury, jadis abbé, s'est mis à dire : Pour calmer de plus en plus les esprits, je déclare, à la face de toute la France, que M. le duc d'Orléans & moi nous nous trouverons à la fédération. Cette déclaration, plus que méchante, a laissé dans l'ame de chaque auditeur l'impression qu'elle devoit faire. Le François vraiment François a dû se sentir pénétré du plus profond mépris, & pour cette déclaration & pour son auteur. Il est inoui qu'un être tel que Maury se persuade pouvoir, au gré du génie qui le forcene, rendre d'un seul mot, à la France alarmée, le calme & la sécurité.

Les deux Fribourgeois élargis de nos galeres ont demandé à être admis à la barre. Une grande partie de l'assemblée s'est révoltée à cette proposition. Un très-petit nombre penchoit pour les admettre. M. de Robespierre a lutté inutilement contre le brouhaha universel. En principe, le petit nombre avoit raison, en bienséance & en préjugé la raison étoit du côté de la majorité. En effet, si l'assemblée les a fait élargir, elle les croyoit donc innocens? s'ils sont innocens, pourquoi ne pas les recevoir s'ils sont coupables, pourquoi les mettre en liberté ?

Sur la motion du président d'admettre à la barre les deux Fribourgeois, M. Milet a dit :

Messieurs, il est inutile de vous représenter que les deux forçats qui demandent d'être admis à la barre ne sont libres que par votre décret, qui Tome XIII. N°. 10.

K

ordonne l'élargissement des forcats étrangers, & que par conséquent ils sont sous le sceau du crime qui les y a fait mettre. Mais ce qui n'est pas indifférent, c'est de vous faire observer que les ordonnances du roi, qui ne sont point annulées, défendent aux forçats sortis des galeres d'approcher de la capitale & du lieu où réside sa majesté, à plus de dix lieues de distance ; que par conséquent les forçats sont infracteurs de cette loi, je demande donc qu'ils ne soient point admis, & qu'on passe à l'ordre du jour.

L'assemblée a fait droit à la motion de M. Milet, & est passée à l'ordre du jour.

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M. l'abbé d'Aubecourt a prononcé un discours analogue aux circonstances. Ministre d'un Dieu de paix, il a parlé la langue d'un ministre chrétien. Il a déploré chrétiennement les malheurs dont la fameuse déclaration de la minorité a été la cause parmi les peuples. Cette déclaration est d'autant plus inutile, a-t-il dit, que l'assemblée nationale à déclaré hautement, & par les faits & par ses décrets, la religion catholique, la religion de l'état. Je me désiste de toute participation à cette déclaration. C'est par la douceur, c'est par la persuasion que nous devons conquérir les ames, & ramener dans la bonne voie ceux de nos freres noncatholiques qui se sont égarés. Mon ame a été sensiblement affectée des maux qu'entraîne après soi la déclaration de la minorité, l'opinion publique les lui attribue; j'y renonce donc autant qu'il est en moi.

M. l'abbé d'Aubecourt a été applaudi à gauche; mais les foudres du vatican aristocratique l'ont anathematisé. D'après les confidences que m'a

fait hier M. d'Aubecourt, je pourrois parler, s'est écrié M. de Foucault; je me tais...... Seulement qu'il sonde sa conscience. Je n'ai jamais fait à M. de Foucault de confidence dont j'aie à rougir; je demande qu'il s'explique. Cette querelle s'est terminée à l'avantage de M. d'Aubecourt & la recrue est allé rejoindre les drapeaux de la majorité.

Séance du 2 juillet 1790.

M. Robespierre a présenté une rédaction plus étendue du procès-verbal de mercredi, Elle a été approuvée. Sur l'article 22 du décret qui fixe le traitement du clergé actuel, M. Moreau a observé que l'assemblée avoit toujours aboli les pro cès encommencés dans toutes les parties qu'elle avoit supprimées, & que c'étoit ici une omission intéressante à anéantir, puisqu'il existoit une foule de procès relatifs aux bâtimens attachés aux bénéfices. L'assemblée a chargé le comité d'en faire un article additionel.

M. Populus a lu le procès-verbal de la premiere séance de la veille.

M. l'abbé Grégoire a paru à la tribune, où ila dit: Je crois nécessaire de vous dénoncer des abus qui ne vous sont pas connus. Malgré vos soins, il existe encore des François embastillés par des ordres ministériels. Ils le sont en pays étrangers, à Spandaw, à Wirtemberg, à Stellin en Poméranie. J'ai vu une requête d'un François détenu dans cette derniere ville, qui demande à être jugé & à subir la peine de mort s'il l'a méritée. Si nous avons conquis la liberté, c'est pour que tous nos

freres en jouissent. Je demande que le comité des lettres-de-cachet soit chargé de prendre à ce sujet des renseignemens au bureau des affaires étrangeres, pour en rendre compte avant l'epoque de la fédération. Cette motion a ete décretee sur le champ.

Depuis long-tems, a dit M Vernier, la ville de Toul payoit au commissaire des guerres y résidant une somme de 400 liv. pour son logement. Elle refuse de tenir compte des deux dernieres années au sieur l'Epineau, commissaire actuel. Il a paru juste à votre comite que ce paiement s'effectuât, & je suis chargé de vous proposer le décret suivant; il a ete adopté ainsi :

DÉCRET.

« L'assemblee nationale ouï son comité des finances, décrete que les 400 liv. payées jusqu'ici par la ville de Toul au sieur l'Epineau commissaire des guerres, seront acquittées pour 1788 & 1789. »

M. Camus a pris la parole pour rendre compte du travail du comité des pensions sur cette partie intéressante de l'emploi des revenus publics; il l'a fait en ces termes : Par le rapport qui vous a été distribué, vous avez été sans doute effrayés comme nous de l'immensité des abus. Il n'y a pas d'exemple de pareils excès. Ces vils courtisans dissimuloient ce qu'ils avoient obtenu pour obtenir encore; & ceux qui méritoient le moins ont eu le plus.

Qui ne sera indigné en voyant des perruquiers, des blanchisseuses avoir deux & trois