 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE... | |
 | William Guthrie - 1802 - 468 pages
...après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid.,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 782 pages
...avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1)... | |
 | 1810 - 596 pages
...l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité... | |
 | France - 1813 - 616 pages
...constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis pour des «faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre... | |
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 444 pages
...constitution » consulaire dit que les agens du gpuverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 444 pages
...constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis pour des " faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux... | |
| |
Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
